Bienvenue sur la page légale de Decathlon Pro. 

Retrouvez ici l'essentiel de nos engagements et de vos garanties en un coup d'œil. Ces conditions s'appliquent uniquement aux professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes passées à compter du 1er septembre 2026. Vous pouvez télécharger l'intégralité de nos Conditions Générales de Vente via ce lien : ici.

DECATHLON PRO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur au jour de la validation définitive de sa Commande.

Pour toute commande antérieure à cette date, ce sont les conditions générales de vente mises à jour le 20 octobre 2025 qui s'appliquent. À retrouver sur : ici

SOMMAIRE

• Article 1 : Principe généraux
• Article 2 : Identification du client et accès au service de Decathlon PRO
• Article 3 : Produits
• Article 4 : Prix, facturation et conditions financières
• Article 5 : Livraison et transfert des risques
• Article 6 : Exclusion du droit de rétractation et retours commerciaux
• Article 7 : Garanties et limitation de responsabilité
• Article 8 : Clause de réserve de propriété
• Article 9 : Prestations de service additionnelles (montage, maintenance, réparation)
• Article 10 : Conditions spécifiques relatives aux prestations de "design actif"
• Article 11 : Prestations de service de personnalisation
• Article 12 : Propriété intellectuelle
• Article 13 : Conformité et éthique
• Article 14 : Responsabilité élargie du producteur (REP) et identifiants uniques
• Article 15 : Protection des données à caractère personnel
• Article 16 : Service clients et réclamations
• Article 17 : Droit applicable et attribution de juridiction

 

• Annexe 1 Dispositions spécifiques applicables aux Cartes Cadeaux
• Article 1 : Objet et Champ d'Application de l’annexe
• Article 2 : Définitions
• Article 3 : Commande, Facturation et Paiement
• Article 4 : Livraison
• Article 5 : Obligations et Responsabilités du Client Professionnel
• Article 6 : Interdiction de Revente
• Article 7 : Personnalisation des Cartes Cadeaux
• Article 8 : Perte / Vol
• Article 9 : Nature Juridique de la Carte Cadeau et Exclusions

 

• Annexe 2 Conditions Particulières de Ventes (CPV) - Spécifiques aux prestations de services additionnelles à la vente
• Article 1 : Objet
• Article 2 : Informations précontractuelles
• Article 3 : Modalités de commande
• Article 4 : Nature des prestations
• Article 5 : Exécution des prestations
• Article 6 : Facturation et paiement
• Article 7 : Absence de droit de rétractation (B2B)
• Article 8 : Durée
• Article 9 : Garanties et responsabilités

DÉFINITIONS

Pour faciliter la lecture des CGV, les mots avec une majuscule ont la définition suivante :

 

➜   Peu importe que le mot soit utilisé au singulier ou au pluriel.

ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1 Champ d'application et éligibilité exclusive b2b

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l'ensemble des relations contractuelles entre DECATHLON PRO, le canal de vente B2B de la société DECATHLON FRANCE SAS (Société à capital variable immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 500 569 405 03239, dont le siège social se situe 4 Boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq) et ses Clients. 

Elles sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières obligatoires formant un ensemble contractuel indivisible avec les présentes CGV :

• L'Annexe 1 : relative aux Dispositions spécifiques applicables à la vente de Cartes Cadeaux Decathlon aux professionnels.

• L'Annexe 2 : relative aux Conditions particulières de vente spécifiques aux Prestations de services additionnelles.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux professionnels. 

Les Produits et Services proposés à la vente par DECATHLON PRO sont exclusivement destinés à l’usage interne du Client, pour répondre aux besoins stricts de son activité professionnelle. 

1.2 Destination, livraison et conformité réglementaire des produits 

1.2.1. Restriction géographique de livraison

Les Produits présentés sur le Site sont exclusivement destinés à être livrés sur le Territoire. DECATHLON PRO n'assure aucune prestation de livraison en dehors de cette zone géographique.

1.2.2. Conformité exclusive au marché français

Les Produits sont conçus, fabriqués et commercialisés en stricte conformité avec les lois, normes et réglementations techniques et sanitaires en vigueur en France. DECATHLON PRO ne donne aucune garantie de conformité des Produits aux réglementations de tout autre pays étranger.

DECATHLON PRO décline toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable de tout dommage, amende, blocage douanier ou non-conformité résultant de l’introduction ou de la commercialisation des Produits hors de France. 

1.2.3 Interdiction de revente et de distribution

Les Produits proposés par Decathlon Pro sont destinés à l’usage interne, propre et final des Clients. Toute revente, distribution, courtage ou commercialisation des Produits est interdite, sauf sous couvert d'une convention spécifique écrite conclue avec DECATHLON PRO.

Cette interdiction de revente et de distribution s’applique tant sur le Territoire qu'à l’étranger, et ce, quelle que soit la nationalité ou le lieu d’établissement du Client. Toute revente ou tentative de distribution constituera un manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.

En cas de manquement du Client au présent article, DECATHLON PRO se réserve le droit d'appliquer, cumulativement ou alternativement, les sanctions suivantes :

• La suspension immédiate et la suppression définitive du compte Client sur le Site, de plein droit et sans préavis ;

• Le refus de toute nouvelle Commande et/ou l’annulation des commandes en cours, sans que cela puisse être considéré comme un refus de vente illicite ou une rupture brutale des relations commerciales ;

Par ailleurs, si, en violation des articles 1.2.2 et 1.2.3, un Client exporte, détourne, utilise ou commercialise les Produits hors de France ou auprès de tiers, il le fait sous sa seule et entière responsabilité. DECATHLON PRO décline toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable de tout dommage, amende, blocage douanier ou non-conformité résultant de cette violation.

1.2.4. Modalités applicables aux Clients hors de France

• Clients Européens (Règlement UE Géoblocage)

Conformément au Règlement européen (UE) 2018/302, les Clients situés hors du Territoire mais au sein de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ont le droit d'accéder au Site et de passer commande aux conditions tarifaires françaises, uniquement si les Produits sont destinés à leurs propres besoins internes (en tant qu'utilisateurs finaux).

Toutefois, en application des articles 1.2.1 et 1.2.2 : ces Clients devront obligatoirement fournir une adresse de livraison située sur le Territoire. 

• Clients hors Union européenne

Pour tout Client situé en dehors de l'Union européenne, DECATHLON PRO se réserve le droit discrétionnaire de refuser la Commande ou de bloquer techniquement l'accès au Site.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU CLIENT ET ACCÈS AU SERVICE DECATHLON PRO

2.1 Création d’un compte client professionnel Decathlon 

Pour pouvoir passer Commande auprès de DECATHLON PRO, le Client doit obligatoirement procéder à l'ouverture d'un compte client professionnel. Le processus d'inscription requiert la fourniture obligatoire des informations et justificatifs suivants :

• Numéro d'identification SIRET / SIREN en cours de validité ;

• Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) ;

• Dénomination sociale exacte, forme juridique, code NAF/APE ;

• Justificatif d'enregistrement officiel pour les associations ou les collectivités territoriales.

DECATHLON PRO se réserve le droit d'effectuer toute vérification nécessaire (notamment via l'API de l'INSEE) et de suspendre ou clôturer immédiatement, de plein droit et sans indemnité, tout compte ne répondant pas aux critères d'éligibilité professionnelle, ou présentant de fausses déclarations.

2.2 Gestion et confidentialité des accès 

L’identifiant et le mot de passe, générés lors de l’inscription, sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles. Le Client, qui peut les modifier à tout moment sur le Site, est seul responsable de leur conservation et de leur usage. Toute Commande effectuée avec ces accès engage irrévocablement le Client. En cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée, le Client s’engage à en informer immédiatement le Vendeur par écrit.

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1 Information, présentation et modification des Produits

Les Produits et Services proposés par DECATHLON PRO sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible afin de permettre au Client de connaître leurs caractéristiques avant la passation de la Commande.

Le Client est expressément informé que certains Produits portent la mention « réservé à un usage domestique uniquement » ; Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux instructions d’utilisation (prescriptions), spécifications techniques et normes de sécurité applicables. DECATHLON n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.

DECATHLON PRO se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications aux Produits proposés à la vente sur son catalogue ou sur son Site, notamment pour en améliorer la qualité ou répondre à des évolutions techniques ou réglementaires, sous réserve que ces modifications n'altèrent pas les caractéristiques essentielles des Commandes déjà validées par DECATHLON PRO. De légères variations de présentation, de couleur ou de packaging entre les visuels du Catalogue/Site et le Produit livré ne peuvent engager la responsabilité de DECATHLON PRO ni remettre en cause la validité de la Commande.

3.2 Disponibilité des stocks et aléas d'affichage

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Malgré les meilleurs efforts de DECATHLON PRO pour maintenir le Site à jour, des erreurs de synchronisation des stocks peuvent exceptionnellement survenir.

En cas d'indisponibilité d'un Produit constatée après la validation de la commande, DECATHLON PRO en informera le Client par tout moyen écrit dans les plus brefs délais en lui proposant le cas échéant des Produits équivalents ou similaires. 

Le Client pourra accepter ou refuser le Produit de substitution proposé :

- En cas d'acceptation expresse du Client, la commande sera mise à jour avec le Produit de substitution.

- En cas de refus du Client, ou à défaut de réponse dans le délai imparti, la vente du Produit indisponible sera annulée de plein droit.

La vente du Produit indisponible sera alors annulée de plein droit. DECATHLON PRO procèdera au remboursement des sommes versées par le Client au titre du Produit indisponible (ainsi que des frais de livraison et services afférents à ce seul Produit s'ils avaient été fait l'objet d'une facturation), à l'exclusion de toute indemnité, pénalité ou dommages-intérêts au profit du Client.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, DECATHLON PRO informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. Dans ce cas, le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients DECATHLON PRO par téléphone ou email conformément au délai énoncé dans l’Article 11 des présentes CGV « SERVICE CLIENTS/ RÈGLEMENT DES LITIGES ».

Article 3.3 Transparence du référencement et du classement 

Le présent article détaille les règles de classement, de référencement et de filtrage des Produits sur le Site DECATHLON PRO.

3.3.1. Arborescence et organisation des offres

Les Produits et Services sont présentés et structurés sur le Site selon des parcours de navigation adaptés aux besoins professionnels, notamment par :

• Catégories de Produits (équipements sportifs, matériels collectifs, habillement, etc.) ;

• Cibles Clientèle (Collectivités/Écoles, Clubs/Associations, Entreprises/CSE, Professionnels du sport) ;

• Services professionnels (personnalisation, livraison spécifique, prestations de montage) ;

• Sélections promotionnelles (« Bons plans », offres sur volumes, opérations de déstockage).

3.3.2. Algorithme de classement par défaut

Au sein de chaque catégorie ou lors d'une recherche par moteur interne, les offres Decathlon sont présentées au Client professionnel selon un classement automatisé et neutre, calculé sur la base des critères cumulatifs suivants (évalués sur les 21 derniers jours) :

• La popularité du Produit (nombre de vues de la fiche Produit) ;

• La performance commerciale au sein des canaux de vente ;

• Le taux de disponibilité en stock.

3.3.3. Mises en avant commerciales et Partenariats

Par exception, DECATHLON PRO peut accorder une priorité d'affichage temporaire à certains Produits en raison d'événements commerciaux (saisonnalité, opérations spécifiques).

3.3.4. Outils de filtrage et de tri à la disposition du Client

Le Client professionnel conserve la possibilité de personnaliser et d'affiner l'affichage des résultats en appliquant un ou plusieurs critères de tri et de filtrage :

• Filtres multicritères : Matière principale, Marque du produit, Catégorie spécifique ;

• Tris personnalisés : Meilleures ventes, Prix HT croissant, Prix HT décroissant.

ARTICLE 4 : PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Prix 

Les produits et services sont fournis sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) intégrant ainsi la TVA applicable au jour de la commande ; toute modification ultérieure du taux légal pourra être répercutée sur le montant des produits ou des prestations. Par ailleurs, les frais de transport s'ajoutent au prix indiqué et sont facturés selon les barèmes applicables à la date de la commande.

Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 1 mois (conformément à la durée de validité maximale des devis decathlon pro). 

 

4.1.1 Réductions de prix par quantité (Remises sur volumes) 

DECATHLON PRO peut accorder au Client professionnel des réductions de prix unitaires calculées en fonction des quantités commandées. Les barèmes d'éligibilité, les seuils de volumes et les pourcentages de réduction applicables sont directement consultables sur le Catalogue et sur le Site.

 

4.1.2 Exclusions applicables aux promotions, codes avantages et bons de réduction

Sauf mention contraire, explicite et écrite sur le support de l'offre promotionnelle, l'ensemble des réductions de prix, codes promotionnels, remises exceptionnelles et bons d'achat ne sont pas cumulables et ne s'appliquent en aucun cas aux catégories, produits et services suivants :

• Titres de paiement et Cartes cadeaux : Cartes cadeaux Decathlon et e-cartes cadeaux ;

• Équipements lourds et Infrastructures spécifiques : aménagements extérieurs, city-stade et prestations « Design Actif » ;

• Prestations de services et sur-mesure : Prestations de personnalisation, services d'assemblage, de montage, de réparation et de maintenance ;

• Produits indisponibles : Tout produit indisponible en stock au moment de la validation de la commande au sens des présentes CGV.

4.2 Modalités de paiement 

Les modalités de paiement acceptées sont définies lors de la passation de commande: Carte bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard, E-carte bleue),Chèque postal ou bancaire,Virement bancaire ou traite (libellée à l’ordre de DECATHLON PRO),Mandat administratif à l’adresse de notre siège social (réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique), Carte cadeau Decathlon. 

Les commandes sont payables au comptant lors de la passation de commande. La commande ne sera traitée et expédiée qu'après confirmation de l'encaissement effectif des sommes dues.

 

4.3 Conditions de paiement différé (sous réserve d’encours) 

Par dérogation, DECATHLON PRO se réserve la possibilité d'accorder aux Clients professionnels, des délais de paiement. L'octroi d'un encours ou d'un délai de paiement est soumis à la décision discrétionnaire de DECATHLON PRO, après étude de solvabilité du Client.

En tout état de cause, le délai de paiement accordé ne pourra excéder 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. 

Par exeption, s’agissant des Clients personnes morales de droit public, conformément à l'article L. 2192-10 du Code de la commande publique, le délai de paiement applicable est fixé à trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture sur la plateforme Chorus Pro, ou de la date de réception des marchandises, la date la plus tardive étant retenue.

 

4.4. Pénalités de retard et frais de recouvrement

Tout retard de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance entraînera de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;

L'exigibilité de l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés dépassent ce montant ;

La déchéance du terme de l'ensemble des factures en cours et la suspension immédiate des livraisons ou commandes à venir.

 

Article 4.5 Facturation et dématérialisation 

4.5.1. Émission et format des factures

Une facture détaillée est établie par DECATHLON PRO pour chaque expédition (livraison totale ou partielle) de Produits réalisée.

Conformément aux dispositions légales relatives à la facturation entre professionnels et à la réforme de la facturation électronique :

• Pour les Clients assujettis à la TVA : (identifiés notamment par leur numéro de TVA intracommunautaire et/ou SIREN/SIRET renseigné lors de la création du compte), les factures sont émises et transmises sous forme de factures électroniques conformément aux normes et formats réglementaires en vigueur.

• Pour les Clients non-assujettis à la TVA : les factures sont émises sous format dématérialisé (PDF) et mises à disposition sur l'Espace Client du site DECATHLON PRO ou transmises par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée lors de la création du compte.

Pour les Personnes morales de droit public : Les factures sont obligatoirement émises et transmises sous format électronique via le portail national Chorus Pro, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 et du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatifs au développement de la facturation électronique.

 

 

4.5.2. Mentions obligatoires et exactitude des données

La facture est établie sur la base des informations transmises par le Client lors de l'ouverture de son compte ou de la validation de l'expédition (Dénomination sociale, numéro SIRET/SIREN, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, numéro de bon de commande). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de ces données avant la commande. 

 

4.5.3. Contestation de facture

Toute réclamation ou contestation relative aux éléments figurant sur une facture doit être adressée par écrit à DECATHLON PRO dans un délai maximum de (7) jours calendaires à compter de sa date d'émission. À défaut de réclamation dans ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée par le Client dans son principe et dans son montant, sans préjudice de son obligation d'en régler l'échéance à la date prévue. La contestation partielle d'une facture ne dispense en aucun cas le Client de régler la fraction non contestée à l'échéance convenue.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1. Modalités et lieu de livraison

Sauf accord exprès et écrit de DECATHLON PRO, les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine et en Corse, au seuil du bâtiment du Client (niveau zéro) accessible aux véhicules de livraison. Le Client est seul responsable de garantir l'accessibilité du lieu de livraison et d'assurer la réception physique des Produits.

 

5.2. Transfert des risques et responsabilité

Le transfert des risques de perte, de vol, de dégradation ou de détérioration des Produits s’opère de plein droit au profit du Client dès la remise matérielle des Produits au lieu de livraison convenu.

• Livraison au Client ou à un tiers désigné : En cas de livraison sur le site du Client ou auprès d'un tiers mandaté par lui, le Client assume seul les risques à compter de cette remise. Il appartient au Client de donner toutes instructions utiles à ses préposés ou tiers réceptionnaires pour contrôler les colis.

• Convention de preuve : Les Parties conviennent expressément que la preuve électronique de livraison ou de dépôt fournie par le transporteur de DECATHLON PRO (horodatage, flashage du colis, signature électronique ou avis de dépôt) fait foi entre les Parties et matérialise la livraison effective ainsi que le transfert immédiat des risques au Client.

5.3. Délais et retards

Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. Toutefois, en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport à la date indicative, non justifié par un cas de force majeure ou une faute du Client, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou écrit équivalent.

Le remboursement des sommes versées s'effectuera à l'exclusion de toute pénalité forfaitaire. Si le Client justifie d'un préjudice direct et prouvé lié à ce retard, la responsabilité du Vendeur sera strictement plafonnée au montant Hors Taxes (HT) de la commande concernée.

 

5.4. Réception, contrôle et réserves

Il appartient au Client ou à son représentant de vérifier l’état apparent des colis et des Produits dès leur livraison. Pour être recevable face à DECATHLON PRO, toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, avarie) doit impérativement :

1. Être mentionnée par des réserves précises, motivées et caractérisées sur le bon de livraison du transporteur (la mention « sous réserve de déballage » est dénuée de toute valeur juridique) ;

2. Être confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie adressée simultanément à DECATHLON PRO.
   À défaut du respect strict de cette procédure, les Produits seront réputés avoir été livrés en quantité conforme et exempts de tout vice apparent.

5.5. Assemblage, montage et installation des Produits

Sauf souscription préalable d'une prestation spécifique d'assemblage ou de montage (fournie par DECATHLON PRO, ses sous-traitants ou directement par le fabricant) dûment mentionnée sur la commande :

• Principe d'auto-assemblage : 

Les Produits sont livrés non montés ou pré-assemblés. Il appartient au Client d'assurer sous sa seule responsabilité l'assemblage, le réglage et l'installation des Produits (notamment les cycles, matériels de fitness, équipements collectifs et structures sportives), dans le respect strict des notices d'utilisation, manuels d'instructions et règles de l'art.

Le client est informé que les vélos sont livrés pré-assemblés dans un emballage sécurisé. Le réglage final (notamment guidon, selle, montage des pédales et roues) incombe exclusivement au Client selon les notices fournies. La responsabilité de DECATHLON PRO ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'un assemblage ou d'un réglage défectueux réalisé par le Client ou un tiers.

• Exclusion de responsabilité : 

DECATHLON PRO ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages matériels ou corporels, directs ou indirects, résultant d'un défaut de montage, d'un réglage incorrect, d'une fixation murale/sol défectueuse ou du non-respect des consignes de sécurité réalisé par le Client ou un tiers mandaté par lui.

• Prestations optionnelles de montage : 

Lorsque le Client souscrit une prestation de montage ou d'installation, celle-ci est réalisée au lieu de livraison convenu. Le Client s'engage à garantir un accès dégagé, sécurisé et conforme aux prérequis techniques transmis par DECATHLON PRO. La réception de la prestation de montage fait l'objet d'un procès-verbal de livraison/réception signé par le Client.

5.6  Frais de livraison et barème

5.6.1. Modalités et barème des frais de port

Les frais d'emballage, de préparation et de livraison des Produits sont à la charge du Client. Ils sont calculés en fonction du montant total de la commande et du mode de livraison sélectionné par le Client :

• Livraison en Point Relais (Mondial Relay) : Tarif forfaitaire unique de 4,00 € TTC* (*sous réserve de l'éligibilité du gabarit des Produits à ce mode de livraison).

• Livraison Standard / Transporteur : Les frais de port et d'emballage applicables aux livraisons par transporteur sont définis selon le barème progressif suivant :

 

5.6.2. Révision et modalités d'expédition

Les montants et seuils du barème ci-dessus pourront être révisés par DECATHLON PRO à tout moment. Les frais applicables à une commande sont ceux en vigueur sur le Site au moment de sa validation effective.

Les livraisons peuvent être globales ou partielles selon la disponibilité des stocks. En cas d'expédition fractionnée à l'initiative de DECATHLON PRO, aucun frais de port supplémentaire ne sera facturé au Client. Les livraisons sont effectuées directement par DECATHLON PRO ou par tout transporteur mandaté de son choix.

ARTICLE 6 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS COMMERCIAUX

Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation légal issu du Code de la consommation. 

ARTICLE 7 : GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. Exclusion du droit de la consommation

Le Client professionnel reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation). Les ventes conclues avec DECATHLON PRO sont exclusivement régies par le Code de commerce et le Code civil.

 

7.2. Garantie légale des vices cachés (Code civil)

DECATHLON PRO reste tenue de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Conditions d'invocation : Le Client doit apporter la preuve que le défaut était caché, antérieur à la vente et qu'il rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné. L'action doit être introduite dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Limitation de la garantie : Au titre de cette garantie, la responsabilité de DECATHLON PRO est strictement limitée, à son choix exclusif : à la réparation, au remplacement par un Produit équivalent, ou au remboursement de la valeur nette du Produit reconnu défectueux par nos services.

 

7.3. Garanties commerciales « Enseigne DECATHLON »

 

7.3.1. Politique de retour et d'échange commercial « 365 Jours »

Conformément à l'engagement de l'enseigne DECATHLON, l'ensemble des Produits vendus sur le Site DECATHLON PRO bénéficie d'une garantie commerciale de retour et d'échange d'une durée de 365 jours à compter de leur date de réception.

Conditions d'éligibilité : Les Produits retournés doivent être complets et accompagnés de leur facture d'achat.

Sont exclus du bénéfice de cette garantie : 

• les produits endommagés, 

• les produits ayant été utilisés dans une pratique inadaptée, les produits sales

• ou personnalisés, les produits ne pouvant être revendu d’occasion ou donné en l’état.

• Les produits ayant fait l'objet d'une prestation de personnalisation à la demande du Client (marquage, flocage, broderie) ;

• Les aménagements spécifiques (ex: design actif) ;

• Les produits ne pouvant pas être revendus d'occasion ou donnés en l'état pour des raisons de sécurité ou d'hygiène.

Modalités : Après vérification et validation de la conformité du Produit retourné à DECATHLON PRO, le Client pourra obtenir un échange ou un remboursement sous forme d'avoir ou de virement.

Dans le cadre de cette politique et en cas de retour par voie postale, DECATHLON prend à sa charge les frais de retours dès lors que le Client suit la procédure de retour à effectuer sur le Site ou sur l’Application à partir de la rubrique “Mes achats” de “Mon compte”. Ainsi, aucun frais supplémentaire ne sera imposé au Client qui suit la politique de retour.

Dans le cadre de cette garantie commerciale, le Client peut restituer les Produits uniquement depuis la France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM TOM). DECATHLON PRO attire l’attention du Client sur le fait qu’en cas de toute modification des éléments de l'étiquette de retour à des fins frauduleuses, DECATHLON se réserve le droit de ne pas accorder de remboursement du Produit.

En cas de difficulté pour exercer cette garantie commerciale,le Client est invité à contacter DECATHLON PRO. 

 

7.3.2. Garanties commerciales spécifiques « Marques Passion »

Outre la garantie 365 jours, certains Produits bénéficient de garanties commerciales gratuites à long terme accordées par les marques du Groupe DECATHLON (ex: Garantie à vie sur certains cadres, cintres et potences de cycles ; Garantie 10 ans sur certains sacs à dos Quechua). Les conditions et durées d'application spécifiques sont indiquées sur la fiche technique du Produit et les notices accompagnatrices.

 

7.4. Exclusions de garantie

Les garanties ne s'appliquent pas en cas de :

• Détériorations ou dysfonctionnements résultant du non-respect des notices d'utilisation, de montage, d'entretien ou de stockage ;

• Modifications, réparations ou interventions effectuées sur le Produit par le Client ou un tiers non autorisé ;

• Usure normale des consommables ou dégradations causées par un événement extérieur (accident, choc, acte de malveillance, cas de force majeure).

7.5. Plafonnement global de responsabilité B2B

En aucun cas DECATHLON PRO ne pourra être tenu responsable envers le client professionnel de tout dommage indirect, immatériel ou financier (notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image de marque ou interruption d'activité).

Le plafond de responsabilité global et cumulé de DECATHLON PRO au titre de tout litige découlant d'une commande est expressément limité au montant hors taxes (HT) effectivement payé par le Client au titre du Produit concerné.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1. Principe

DECATHLON PRO conserve la propriété exclusive des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires.

La remise de titres créant une obligation de payer (chèque, traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance initiale de DECATHLON PRO subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées jusqu'à l'encaissement effectif.

8.2. Rappel de l'interdiction de revente et interdiction de transformation

Tant que le prix n'a pas été intégralement réglé à DECATHLON PRO, le Client s'interdit expressément de transformer, incorporer, gager, nantir ou constituer une quelconque sûreté sur les Produits livrés.

8.3. Procédures collectives et revendication

En cas de saisie, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire affectant le Client, celui-ci s'engage à en informer immédiatement DECATHLON PRO afin de lui permettre d'exercer son droit de revendication sur les stocks. Le Client s'engage à veiller à ce que l'identification des Produits appartenant à DECATHLON PRO soit toujours possible dans ses locaux ou réserves.

8.4. Transfert des risques et obligation d'assurance

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le transfert des risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des Produits s'opère au profit du Client dès leur livraison conformément à l'article 5 des présentes CGV. Le Client s'oblige en conséquence à assurer, à ses frais et pour le compte de DECATHLON PRO, les Produits contre tous les risques qu'ils peuvent subir ou occasionner dès leur livraison.

ARTICLE 9 : PRESTATIONS DE SERVICE ADDITIONNELLES (MONTAGE, MAINTENANCE, RÉPARATION)

DECATHLON PRO propose, en complément de la vente de ses Produits, une offre de prestations de services additionnelles (notamment des prestations d’assemblage, de montage, de maintenance préventive ou curative, et de réparation).

• Souscription et Devis : L'éligibilité géographique et technique de ces prestations dépend de la nature des Produits et de la zone de livraison. Toute souscription fait l'objet d'un devis préalable établi par DECATHLON PRO précisant le périmètre, le prix et les délais d'intervention.

• Conditions Particulières : L’exécution de ces services est régie par les présentes CGV complétées par les Conditions Particulières de Vente applicables aux Prestations de Services (figurant en Annexe 2 des présentes CGV) et par le devis validé par le Client.

ARTICLE 10 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE « DESIGN ACTIF »

Le « Design Actif » est un concept d'aménagement architectural et ludique visant à favoriser l'activité physique dans l'espace public, urbain ou privé par la création de marquages et graphismes colorés au sol. Les dispositions du présent article prévalent sur le socle commun des CGV pour toute commande de prestation de Design Actif.

10.1. Procédure de commande, étude de faisabilité et Cahier des Charges

1. Étude préalable et transmission des informations : Préalablement à l'établissement de tout devis, le Client choisit un motif dans le catalogue DECATHLON PRO et transmet à DECATHLON PRO l'ensemble des éléments techniques nécessaires à l'étude de faisabilité (métrages précis, dimensions, contraintes du site, au minimum trois photos d'ensemble et une photo HD de la surface du sol).

2. Respect impératif du Cahier des Charges : Le Client est seul responsable de la conformité du site aux prérequis techniques transmis par DECATHLON PRO dans le Cahier des Charges. Notamment, le sol doit être stabilisé, pérenne (enrobé, béton non poudreux ou tartan), exempt de fissures, racines, mousses ou graviers, et impérativement nettoyé au nettoyeur haute pression par le Client avant l'intervention.

3. Défaut de conformité du site : En cas d'inexactitude des métrages transmis ou de non-respect des prérequis de préparation du sol à la date d'intervention, DECATHLON PRO se réserve le droit de suspendre ou reporter la pose. Les frais d'annulation, de déplacement infructueux ou de préparation complémentaire seront intégralement refacturés au Client.

4. Validité et validation du Devis : Sur la base des données transmises, DECATHLON PRO établit un devis assorti d'une projection visuelle. La durée de validité du devis est expressément mentionnée sur celui-ci ; à défaut d'acceptation expresse et signée par le Client dans ce délai, l'offre devient caduque. La commande est définitive à compter de la réception par DECATHLON PRO du devis dûment signé par le Client.

10.2. Prix et Modalités de Paiement

• Périmètre du prix : Le prix stipulé sur le devis comprend la fourniture du graphisme, les frais de déplacement et la prestation de pose sur le site désigné.

• Facturation et règlement : Par dérogation aux règles générales de paiement à la commande, les factures relatives au Design Actif sont émises à l'issue de la réalisation de la prestation de pose et sont payables sous quarante-cinq (45) jours nets à compter de leur date d'émission.

10.3. Sous-traitance

DECATHLON PRO se réserve la faculté de confier tout ou partie des prestations de déplacement, de préparation et de pose du Design Actif à des sous-traitants spécialisés dûment sélectionnés.

 

10.4. Intervention, Planification et Aléas

• Zone géographique : Les prestations de Design Actif sont proposées exclusivement en France Métropolitaine et en Corse (hors DROM-COM).

• Délais et report d'intervention : Les dates d'intervention sont communiquées à titre indicatif. DECATHLON PRO se réserve le droit de reporter l'intervention, sans que le Client ne puisse prétendre à de quelconques pénalités ou indemnités, notamment en cas de :

• Conditions météorologiques défavorables à la pose des résines/peintures (pluie, gel, humidité, températures extrêmes) ;

• Contraintes d'accès, indisponibilité du site ou du Client, ou horaires non conformes aux créneaux prévus.

10.5. Absence de droit d'annulation, de rétractation ou de modification

Le Design Actif constituant une prestation sur-mesure et la fourniture d'un bien confectionné selon les spécifications physiques et esthétiques exclusives du Client :

• Aucun droit de rétractation ou d'annulation ne s'applique à compter de la validation du devis.

• Aucune modification de motif, de dimensions ou de coloris ne pourra être acceptée postérieurement à la signature du devis.

10.6. Garantie commerciale spécifique (2 ans)

DECATHLON PRO accorde au Client une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de la date de réception de la pose du Design Actif. Elle couvre l'adhérence au support, la résistance aux intempéries/UV et l'absence de défauts d'exécution (bulles, plis, décollement). 

La garantie est expressément exclue en cas d'usure normale liée au passage, de défaut d'entretien du sol, de dégradation de la structure sous-jacente du sol (fissuration du béton/enrobé), d'actes de malveillance ou de non-respect des préconisations d'entretien transmises par DECATHLON PRO, notamment l’exposition à des agents dégradants (sel de déneigement, produits chimiques, etc.).

ARTICLE 11 : PRESTATIONS DE SERVICE DE PERSONNALISATION

11.1. Nature de la prestation et devis distinct

DECATHLON PRO propose au Client, à titre de prestation de service additionnelle et accessoire à la vente de Produits, des services de personnalisation (notamment sérigraphie, broderie, flocage, transfert, sublimation).

• Absence de co-production : La prestation de personnalisation consiste exclusivement en la reproduction technique des éléments fournis par le Client, à la demande et sous la seule responsabilité de ce dernier. Elle ne saurait en aucun cas être qualifiée de co-production ou de co-création.

• Devis préalable : Toute commande de personnalisation fait l'objet d'un devis spécifique, distinct du prix des Produits nus. La commande n'est définitive qu'à compter de la validation exprès du devis et du Bon À Tirer (BAT) par le Client.

11.2. Conformité du contenu, éthique et droit de refus discrétionnaire

Le Client s’interdit de transmettre tout visuel, logo, marque, image ou texte contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité humaine, à la protection des mineurs ou aux valeurs fondamentales de DECATHLON PRO et du Groupe DECATHLON.

DECATHLON PRO se réserve le droit de refuser immédiatement et de plein droit toute demande de personnalisation présentant un caractère (notamment et non limitativement) :

• Vulgaire, injurieux, diffamatoire, obscène, raciste, xénophobe, violent ou illégal ;

• Relatif à la promotion de l'alcool, du tabac ou de substances illicites ;

• À connotation politique, syndicale, religieuse ou polémique ;

• Portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de tiers.

L'exercice par DECATHLON PRO de son droit de refus ne pourra en aucun cas ouvrir droit à une quelconque indemnité, pénalité ou réparation au profit du Client.

 

11.3. Propriété intellectuelle et clause d'indemnisation 

Le Client garantit être titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droits d'auteur, logos) et des autorisations nécessaires pour l'utilisation et la reproduction des visuels et textes transmis à DECATHLON PRO. DECATHLON PRO n'effectue aucun contrôle quant à la propriété des droits transmis.

EN CAS DE RÉCLAMATION, MISE EN DEMEURE OU ACTION EN CONTREFAÇON PRÉTENDUE PAR UN TIERS 

Le Client sera seul responsable. Le Client s'engage à garantir, défendre et indemniser intégralement DECATHLON PRO de l'ensemble des préjudices, frais, honoraires d'avocat, frais de justice, transactions ou condamnations financières qui pourraient être prononcés à l'encontre de DECATHLON PRO au titre de la prestation de personnalisation réalisée pour le compte du Client.

 

11.4. Exclusion définitive de retour, d'échange et de rétractation 

S'agissant de la fourniture de biens nettement personnalisés et confectionnés selon les spécifications exclusives du Client :

• Aucun retour, aucun échange et aucun remboursement ne seront acceptés, pour quelque motif que ce soit, une fois le Bon À Tirer (BAT) validé et la production lancée.

• Les Produits personnalisés ne bénéficient d'aucune faculté de retour commercial (notamment au titre de la politique de 365 jours visée à l'article 6).

• Seul un défaut de fabrication avéré et imputable exclusivement à la prestation de personnalisation réalisée par DECATHLON PRO pourra donner lieu à un remplacement à l'identique, à l'exclusion de tout remboursement.

ARTICLE 12 :  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sur le Site Decathlonpro.fr ainsi que toutes autres pages associées appartenant à DECATHLON (notamment les pages sur les réseaux sociaux), tous les éléments visuels et/ou sonores (notamment les textes, images, vidéos, charte graphique) sont la propriété exclusive de DECATHLON, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de l’un de ses éléments est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Par ailleurs, tout acte de reproduction, imitation, utilisation, suppression ou modification d’une marque déposée constitue un délit de contrefaçon.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de DECATHLON et engagement à les respecter.

ARTICLE 13 : CONFORMITÉ ET ÉTHIQUE

Il est interdit au Client, ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de service, cocontractants et toute personne agissant en son nom ou sur son autorisation, de donner, proposer à quiconque ou de solliciter ou accepter de quiconque, directement ou indirectement, quelque avantage que ce soit, dans le but d’exercer une influence indue sur les actions ou décisions d’une personne physique ou morale dans le cadre des présentes CGV, et notamment de leur signature, leur exécution ou leur résiliation.

Le Client déclare avoir pris connaissance du Code de conduite à destination des partenaires commerciaux du Groupe DECATHLON (consultable à l’adresse : https://engagements.decathlon.fr/les-documents-legaux) et s’engage à le respecter ou à appliquer des standards au moins équivalents.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP) ET IDENTIFIANTS UNIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, DECATHLON PRO s’est acquittée de l'ensemble de ses obligations d’enregistrement relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) auprès de l’ADEME (Agence de la transition écologique) pour chaque filière de Produits qu’elle commercialise.

À ce titre, DECATHLON PRO dispose des Identifiants Uniques (IUD) suivants :

• Articles de Sport et de Loisirs (ASL) : FR027830_13CQLK

• Éléments de Meublement / Mobilier (DEA) : FR000599_10XGPE et FR027830_10RTKX

• Textiles, Chaussures et Linge de maison (TLC) : FR209351_11GEPK, FR232689_11SNGM, FR328834_11ORUB et FR328844_11JYIT

• Piles et Accumulateurs : FR000599_06GPNF

• Déchets Diffus Spécifiques (DDS) : FR209351_07TXSF et FR208254_07QTZH

• Emballages : FR208254_01HWZD

• Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) : FR027830_053SBM

• Jouets : FR027830_12IKQI

Ces identifiants attestent de l'inscription de DECATHLON PRO aux registres des éco-organismes agréés et de la prise en charge de la fin de vie des Produits mis sur le marché.

Conformément à la réglementation en vigueur, les montant des éco-contributions applicables à chaque filière concernée sont répercutés de manière distincte et transparente sur les factures d'expédition adressées au Client.

Conformément aux articles L. 541-10-8 et R. 541-160 et suivants du Code de l’environnement, DECATHLON PRO propose gratuitement au Client professionnel la reprise de ses produits usagés, dans la limite de la quantité et du type de Produits vendus (reprise dite « 1 pour 1 »), pour les filières REP concernées.

Modalités d'exercice de la reprise :

La demande de reprise doit être effectuée par le Client au moment de la commande et dans un délai maximum de 15 jours suivant la commande. Vous pouvez contacter notre centre de relation clients en appelant au 09 69 39 70 07 (numéro cristal non surtaxé) ou via les autres moyens de communication disponibles sur la page du site: https://www.decathlonpro.fr/contact . 

Conditions de sécurité et de refus :

Conformément à la réglementation, DECATHLON PRO ou son transporteur peut refuser de reprendre le produit usagé si celui-ci présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel en raison d'une contamination, de la présence de substances dangereuses ou d'une détérioration grave, ne permettant pas une manipulation dans des conditions sanitaires et de sécurité normales. Dans ce cas, le Client devra orienter son déchet vers une filière de traitement adaptée.

ARTICLE 15:  PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la création du compte client, de la passation et de la gestion des commandes (livraison, suivi, facturation, prestations de service additionnelles), DECATHLON PRO est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, ses représentants légaux et/ou ses préposés.

Pour toute information concernant la protection de la vie privée, le traitement de vos données à caractère personnel ainsi que les modalités d'exercice de vos droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation), DECATHLON PRO vous renvoie vers sa Politique de Confidentialité et de Gestion des Cookies, accessible à tout moment à l'adresse suivante :

https://www.decathlonpro.fr/page-donnees-personnelles-et-cookies

ARTICLE 16: SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS

Pour toute demande d'information, suivi de commande ou réclamation, le Service Client de DECATHLON PRO est joignable :

• Par voie électronique : via la rubrique « Contact » du site decathlonpro.fr ou directement par e-mail à : contactpro@decathlon.com

• Par téléphone : au 09 69 39 70 07 (du lundi au vendredi)

• Par voie postale : DECATHLON PRO – Service Client B2B – 4 boulevard de Mons, 59650 Villeneuve d’Ascq.

Toute réclamation doit être formulée par écrit et faire l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable directement auprès du Service Client de DECATHLON PRO avant toute action judiciaire.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des ventes, prestations de services et contrats conclus par DECATHLON PRO sont exclusivement régis et interprétés selon le droit français.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (dite Convention de Vienne) est expressément et catégoriquement exclue.

 

17.2. Attribution exclusive de juridiction

Tout litige, contestation ou différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la résiliation ou la résolution des présentes cgv et des commandes conclues avec decathlon pro sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de lille métropole.

Cette attribution de compétence est exclusive et s'applique même en cas de procédure de référé, de demande conservatoire, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sans que les clauses d'attribution de juridiction pouvant figurer sur les documents du Client ne puissent y faire obstacle.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L’ANNEXE 

La présente annexe régit exclusivement les conditions générales de ventes par Decathlon Pro de "Cartes Cadeaux " et "E-cartes Cadeaux" à ses clients agissant à des fins professionnelles (ci-après le "Client Professionnel"). 

Les conditions d'utilisation des Cartes Cadeaux par leurs détenteurs finaux (ci-après les "Bénéficiaires") sont elles définies dans les "CGU et CGV de la carte cadeau Decathlon" à retrouver sur le site decathlon.fr rubrique conditions générales( lien vers les conditions générales : Decathlon). 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Client Professionnel : Désigne toute personne morale (exemples: Comités Sociaux et Économiques, entreprises, associations, administrations, collectivités territoriales ou assimilés) faisant l'acquisition de Cartes Cadeaux auprès de Decathlon Pro dans le cadre de son activité professionnelle et pour les remettre à des Bénéficiaires.

Bénéficiaire : Désigne la personne physique qui reçoit la Carte Cadeau de la part du Client Professionnel et qui est l'unique titulaire des droits d'utilisation de ladite carte.

Cartes Cadeaux : désigne la carte cadeau physique Decathlon, émise par SPOREKA SAS (société par actions simplifiée, siège social: 4 boulevard de Mons, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, n°RCS LILLE METROPOLE 523 457 117), vendue par Decathlon Pro. Utilisable en une ou plusieurs fois dans tous les magasins Decathlon de France (y compris Corse et Dom-Tom), sur les sites decathlon.fr et decathlonpro.fr (hors produits vendus par nos partenaires marketplace). Valable 2 ans.

E-cartes Cadeaux : désigne la carte cadeau dématérialisée Decathlon, émise par SPOREKA SAS (société par actions simplifiée, siège social: 4 boulevard de Mons, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, n°RCS LILLE METROPOLE 523 457 117), vendue par Decathlon Pro. Utilisable en une ou plusieurs fois dans tous les magasins Decathlon de France (y compris Corse et Dom-Tom), sur les sites decathlon.fr et decathlonpro.fr ( à compter du 1er janvier 2026: hors produits vendus par nos partenaires Market Place). Valable 2 ans.

Bon de commande : désigne le formulaire “Bon de commande cartes cadeaux” téléchargeable sur le site decathlonpro.fr, par lequel le Client formalise sa commande. Il doit être dûment complété avec toutes les informations requises (identification du Client, montant des Cartes Cadeaux, quantité adresses de livraison et de facturation) puis daté et signé par une personne habilitée. 

ARTICLE 3 : COMMANDE, FACTURATION ET PAIEMENT

3.1 Commande des Cartes Cadeaux

Le Client Professionnel peut passer commande de Cartes Cadeaux selon deux modalités :

• Option 1 : Commande en ligne sur le site decathlonpro.fr

Création d'un compte : Le Client Professionnel doit au préalable avoir créé un compte client sur le site decathlonpro.fr.

Processus de commande en ligne : Le Client Professionnel sélectionne les Cartes Cadeaux, valide son panier et procède au paiement directement sur le site.

Acceptation des CGV : La validation de la commande de Cartes Cadeaux est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et de leur Annexe 1, matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet.

• Option 2 : Commande via le bon de commande Cartes Cadeaux

Obtention du document : Le Client Professionnel doit télécharger le Bon de Commande pour les Cartes Cadeaux. Téléchargez ici: le Bon de Commande Cartes Cadeaux Decathlon Pro. 

Transmission : Une fois dûment complété et signé, le Bon de Commande doit être transmis à DECATHLON PRO par email: cartecadeaupro@decathlon.com       

Acceptation des CGV : L'envoi du Bon de Commande signé vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de leur Annexe 1.

Quelle que soit l'option choisie, la commande de Cartes Cadeaux est considérée comme ferme et définitive après sa validation par le Client Professionnel (validation en ligne ou signature du Bon de Commande). Un courrier électronique de confirmation, récapitulant les informations de la commande, est alors envoyé au Client Professionnel à l'adresse e-mail associée au compte client ou indiquée sur le bon de commande.

 

3.2 Facturation

La facture correspondant à la commande de Cartes Cadeaux est émise après la validation définitive de la commande.

Elle est libellée au nom du Client Professionnel (personne morale) et est mise à sa disposition dans son espace client sur le site decathlonpro.fr ou envoyée par email. La facture mentionne de manière distincte les Cartes Cadeaux commandées et les éventuels frais de livraison applicables.

 

3.3 Paiement

Le paiement de la commande de Cartes Cadeaux s'effectue au comptant, en euros.

Le Client Professionnel peut régler sa commande de Cartes Cadeaux par les moyens de paiement suivants :

• Pour une commande en ligne : Carte bancaire ou Virement bancaire, selon les options proposées sur le site decathlonpro.fr.

• Pour une commande via Bon de Commande : Carte Bancaire, Virement bancaire, Mandat Administratif.

Pour les paiements par virement, les coordonnées bancaires de DECATHLON PRO seront communiquées au moment de la validation de la commande. La commande de Cartes Cadeaux ne sera traitée et les Cartes Cadeaux ne seront activées et expédiées qu'à compter de la réception effective et complète des fonds sur le compte de DECATHLON PRO.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, calculées conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1 Dispositions Communes

La livraison des Cartes Cadeaux, physiques ou dématérialisées, n'intervient qu'après la validation définitive de la commande et la réception effective et complète du paiement par DECATHLON PRO.

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client Professionnel lors de sa commande en ligne ou sur le Bon de Commande. DECATHLON PRO ne saurait être tenu pour responsable d'un retard ou d'un défaut de livraison résultant d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client Professionnel.

 

4.2 Modalités de livraison des Cartes Cadeaux Physiques

Mode de livraison : Les Cartes Cadeaux physiques sont livrées par un transporteur sélectionné par DECATHLON PRO.

Délais : Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la passation de la commande. DECATHLON PRO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais, mais un éventuel retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue ou à une annulation de la commande par le Client Professionnel.

Frais de livraison : Les frais de livraison sont à la charge du Client Professionnel. Le montant est précisé au moment de la validation de la commande.

Réception et Vérification : Il appartient au Client Professionnel de procéder, au moment de la réception, à la vérification de l'état apparent et de la conformité des marchandises livrées.

En cas d'avarie, de perte partielle ou de toute autre non-conformité visible imputable au transport, il incombe au Client Professionnel de formuler des réserves précises et motivées sur le récépissé de transport. Pour que ces réserves soient opposables au transporteur, le Client Professionnel devra, à peine de forclusion de son action contre ce dernier, lui notifier sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des marchandises, et ce, en application des dispositions d'ordre public de l'article L.133-3 du Code de commerce.

Sans préjudice des formalités ci-dessus à accomplir vis-à-vis du transporteur, le Client Professionnel s'oblige à informer le service client de DECATHLON PRO de toute non-conformité ou anomalie par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception. La transmission d'une copie du récépissé de transport mentionnant lesdites réserves est requise. Le non-respect par le Client Professionnel de la procédure de notification au transporteur susmentionnée est susceptible de le priver de tout recours à l'encontre de DECATHLON PRO pour les dommages résultant du transport.

Il appartient au Client Professionnel de vérifier la conformité et le bon état des Cartes Cadeaux livrées au moment de la réception. En cas d'avarie, de perte partielle ou de non-conformité, le Client Professionnel doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et en informer le service client de DECATHLON PRO par écrit dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception. À défaut, la livraison sera réputée conforme.

Transfert des risques : Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Cartes Cadeaux physiques s'opère au moment où le Client Professionnel, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des cartes.

 

4.3 Modalités de livraison des Cartes Cadeaux Dématérialisées (e-Cartes Cadeaux)

Mode de livraison : Les Cartes Cadeaux dématérialisées sont envoyées par courrier électronique, sous la forme d'un ou plusieurs fichiers contenant les liens des e-Cartes Cadeaux sous forme de fichier pdf.

Adresse de livraison : L'envoi est réalisé à l'adresse e-mail de contact fournie par le Client Professionnel lors de la commande.

Responsabilités du Client : Il est de la responsabilité exclusive du Client Professionnel de s'assurer de la validité de l'adresse e-mail fournie et de vérifier ses filtres anti-spam (courriers indésirables). DECATHLON PRO ne pourra être tenu responsable en cas de non-réception due à une erreur dans l'adresse e-mail communiquée ou à un problème de configuration de la messagerie du Client Professionnel.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT PROFESSIONNEL

Le Client Professionnel reconnaît que les Cartes Cadeaux acquises sont destinées à être remises à des Bénéficiaires. 

À ce titre, il s'engage à :

• Informer chaque Bénéficiaire de manière claire et complète sur les conditions, limites et modalités d'utilisation des Cartes Cadeaux.

• Leur communiquer que l'utilisation des Cartes Cadeaux est exclusivement et intégralement soumise aux "CGU et CGV de la carte cadeau Decathlon" à retrouver sur le site decathlon.fr  rubrique CGU et CGV carte cadeau Decathlon. 

• Porter à leur connaissance les conditions d'utilisation applicables à compter 1er janvier 2026 : Cartes Cadeaux et E-cartes cadeaux utilisables en une ou plusieurs fois dans tous les magasins Decathlon de France (y compris Corse et Dom-Tom), sur les sites decathlon.fr et decathlonpro.fr (hors produits vendus par nos partenaires marketplace). 

• Les informer de la date de validité de la Carte Cadeau : 2 ans.

La responsabilité de DECATHLON PRO ne saurait être engagée en cas de manquement du Client Professionnel à ses obligations d'information envers les Bénéficiaires. Le Client Professionnel garantit DECATHLON PRO contre toute réclamation d'un Bénéficiaire qui serait liée à un défaut d'information de sa part.

ARTICLE 6 : INTERDICTION DE REVENTE

L'acquisition de Cartes Cadeaux par le Client Professionnel est réalisée dans le but exclusif de les offrir aux Bénéficiaires. Toute revente des Cartes Cadeaux par le Client Professionnel à titre onéreux est formellement interdite, sauf accord écrit, préalable et exprès de DECATHLON PRO.

ARTICLE 7 : PERSONNALISATION DES CARTES CADEAUX

DECATHLON PRO offre au Client Professionnel la possibilité de personnaliser les Cartes Cadeaux commandées. Cette personnalisation est soumise au respect des conditions définies à l'article 11 ("Engagement personnalisation") des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client Professionnel s'engage notamment à ce que les images, logos ou textes fournis pour la personnalisation :

• Ne portent pas atteinte aux bonnes mœurs, à la dignité humaine ou aux valeurs de DECATHLON.

• Ne contiennent aucun contenu à caractère vulgaire, diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, politique, syndical ou religieux.

• Respectent les droits de propriété intellectuelle des tiers.

Le Client Professionnel garantit être titulaire de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu'il demande à DECATHLON PRO d'apposer sur les Cartes Cadeaux. Il assumera l'entière responsabilité en cas de réclamation ou de poursuite, notamment pour contrefaçon, et prendra à sa charge tous les frais et condamnations qui pourraient en résulter.

DECATHLON PRO se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation qui ne respecterait pas ces principes, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation.

ARTICLE 8 : PERTE / VOL

8.1 Déclaration

En cas de perte, de vol ou de destruction des Cartes Cadeaux physiques, ou en cas de compromission des données des Cartes Cadeaux dématérialisées (ex: piratage de boîte mail, suppression involontaire du fichier), le Client Professionnel est tenu de le signaler dans les plus brefs délais au Centre de Relation Clients DECATHLON PRO.

Cette déclaration doit être effectuée par écrit (email) et mentionner les informations suivantes pour permettre une identification précise :

• Le numéro de la commande initiale.

• Les numéros des Cartes Cadeaux concernées, si le Client Professionnel en dispose.

• Le Client Professionnel est le seul interlocuteur habilité auprès de DECATHLON PRO pour effectuer une déclaration.

8.2 Procédure de Mise en Opposition

Dès réception de la déclaration complète, DECATHLON PRO procédera à la mise en opposition des Cartes Cadeaux identifiées. Seules les cartes non activées ou dont le solde est intact au moment de la demande de mise en opposition pourront être bloquées.

DECATHLON PRO s'engage à traiter la demande dans les meilleurs délais pendant les jours et heures ouvrés.

 

8.3 Conditions de Remplacement

Le remplacement des Cartes Cadeaux mises en opposition est soumis aux conditions suivantes :

• Cas 1 : La Carte Cadeau n'a jamais été utilisée. Si, au moment de la mise en opposition effective, le solde de la Carte Cadeau est intact, celle-ci sera désactivée et remplacée par une nouvelle Carte Cadeau ou E-carte cadeau d'un montant équivalent. Celle-ci sera envoyée à l'adresse e-mail du Client Professionnel.

• Cas 2 : La Carte Cadeau a été partiellement ou totalement utilisée. Si la Carte Cadeau a été utilisée, même partiellement, avant la mise en opposition effective, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être exigé et aucun remplacement ne sera effectué.

8.4 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de la conservation et de la confidentialité des numéros des Cartes Cadeaux (physiques ou dématérialisées) incombe au Client Professionnel dès leur livraison.

DECATHLON PRO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse d'une Carte Cadeau par un tiers suite à une perte, un vol ou une compromission survenu après la livraison. Toute consommation du solde de la carte entre l'incident (vol, perte...) et la mise en opposition effective reste sous la responsabilité du Client Professionnel.

 

ARTICLE 9 : NATURE JURIDIQUE DE LA CARTE CADEAU ET EXCLUSIONS

9.1 Nature Juridique

Il est expressément rappelé que la Carte Cadeau, qu'elle soit physique ou dématérialisée, constitue un instrument de paiement et non un bien ou un service. Elle permet à son Bénéficiaire d'acquérir des biens ou des services vendus par DECATHLON dans les conditions prévues aux "CGU et CGV de la carte cadeau decathlon" à retrouver sur le site decathlon.fr rubrique CGU et CGV carte cadeaux decathlon. À ce titre, sa vente n'est pas soumise à la TVA.

 

9.2 Exclusion du Droit de Rétractation

Compte tenu de la nature de la Carte Cadeau en tant qu'instrument monétaire et moyen de paiement, et conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation n'est pas applicable à l'achat de Cartes Cadeaux par le Client Professionnel. Toute commande de Cartes Cadeaux validée est donc ferme et définitive.

 

9.3 Exclusion des Garanties Légales sur les Produits

Les Cartes Cadeaux, n'étant pas des biens de consommation, ne sont pas soumises aux garanties légales applicables aux produits, telles que la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.

Il est entendu que cette exclusion ne concerne que le support de la Carte Cadeau en lui-même. Les produits achetés par le Bénéficiaire au moyen de la Carte Cadeau restent, quant à eux, couverts par les garanties légales en vigueur, conformément aux conditions générales de vente applicables à l'achat de ces produits.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Particulières de Vente (CPV) s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente (CGV) de DECATHLON PRO, et régissent spécifiquement les ventes de Prestations de Services Additionnelles aux Clients professionnels. En cas de contradiction avec les dispositions des CGV, les présentes CPV prévalent pour ce qui concerne expressément lesdites Prestations.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CPV encadrent toute commande par un Client d'une prestation de montage, de maintenance ou de réparation (ci-après la « Prestation ») portant sur un Produit acheté auprès de DECATHLON PRO. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CPV.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Préalablement à la conclusion du contrat, DECATHLON PRO transmet au Client, sous forme de devis, les caractéristiques essentielles du service, le prix, le délai indicatif d'intervention et l'identité du prestataire sous-traitant (ci-après le « Prestataire »).

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE

• 3.1. Exactitude des informations : Le Client communique sous sa seule responsabilité les informations exactes relatives au Produit, à l’adresse et aux conditions d’accessibilité. Toute erreur rendant impossible l'exécution de la Prestation autorise DECATHLON PRO à annuler la commande et/ou facturer le déplacement infructueux.

• 3.2. Devis et validation : Sur la base de la demande, DECATHLON PRO établit un devis d'une durée de validité d'un (1) mois. La commande devient ferme, définitive et irrévocable à compter de l'acceptation expresse du devis par le Client et du déclenchement de la facturation/paiement.

ARTICLE 4 : NATURE DES PRESTATIONS

4.1. Dispositions générales de planification et d'intervention

• Typologie de Produits et suivi : Les modalités et délais de prise en charge dépendent de la famille du Produit (Équipements Fitness, Vélos, Mobilier sportif). La catégorie applicable est précisée par le conseiller DECATHLON PRO pour permettre le suivi de la commande.

• Plages horaires et confirmation : Les interventions sont réalisées exclusivement du lundi au vendredi, entre 9h00 et 17h00. Un e-mail ou un SMS de confirmation récapitulant les détails de la commande est adressé au Client dès la fixation définitive du rendez-vous.

• Lieu et conditions d'accès : La Prestation est réalisée à l'adresse exacte renseignée lors de la commande. Le Client s'engage à garantir au Prestataire un accès dégagé, salubre et sécurisé. Pour assurer la sécurité des intervenants, le Client prend toutes les mesures nécessaires pour interdire l'accès du public à la zone d'intervention durant toute la durée de la Prestation.

4.2. Prestations de Montage

• Conditions de recevabilité : Le Produit doit être conservé dans son emballage d’origine, non monté (même partiellement), et avoir été livré au Client depuis moins de six (6) mois. À défaut, DECATHLON PRO se réserve le droit de refuser ou d'annuler la Prestation.

• Périmètre inclus : Le montage comprend le déplacement du/des technicien(s), le déballage, la pose, l'assemblage, la mise en route et les tests de fonctionnement en usage, à l'aide des outils du Prestataire et conformément aux notices du fabricant.

• Options complémentaires : Le Client peut souscrire lors de la commande aux options payantes suivantes :

• Option Extraction des déchets : Enlèvement et traitement/recyclage des emballages par DECATHLON PRO.

• Option Déplacement dans la pièce du choix : Acheminement du Produit par le Prestataire dans la pièce désignée.

• Option Étage : Prise en charge de la manutention nécessaire au franchissement de marches, trottoirs ou étages.

• Option Démontage/Remontage : Opérations de démontage et remontage nécessaires en raison d'accès étroits vers la pièce de destination.

4.3. Prestations de Maintenance

• Périmètre et forfaits : Les Prestations de Maintenance (ponctuelles ou sous forme de forfait multi-visites) visent à maintenir les Produits en parfait état de fonctionnement et de sécurité. Le Client s'engage à respecter les préconisations d'entretien transmises entre chaque visite.

• Ce qui est inclus : Le déplacement, la main-d’œuvre, les vérifications et réglages validés au devis, ainsi que les petites fournitures courantes (graisse, lubrifiant, colliers, visserie de réglage).

• Ce qui est exclu : La maintenance des locaux (électricité, climatisation), la livraison de fournitures/accessoires, la fourniture de pièces détachées, le nettoyage/ravivage esthétique et les opérations de réparation.

• Constat de panne : Si le Prestataire constate lors de la visite qu'une réparation est nécessaire, mention en est faite au rapport d'intervention. Si le Client le souhaite, DECATHLON PRO lui adresse un devis de réparation dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

4.4. Prestations de Réparation

Les Prestations de Réparation ont pour objet de rétablir le fonctionnement d'un Produit défectueux, sous réserve de la disponibilité des pièces détachées au jour de la commande. Le Client s'interdit de déplacer, d'utiliser ou de tenter de réparer le Produit avant l'intervention.

 

4.4.1. Option Autodiagnostic ("Autodiag") :

 Le Client réalise sous sa propre responsabilité le diagnostic des causes de la panne et commande directement la réparation. En cas d'erreur de diagnostic rendant le Produit irréparable, la commande pourra être annulée aux frais du Client. Tout besoin de pièce complémentaire non identifié initialement fera l'objet d'un devis d'ajustement.

 

4.4.2. Option Recherche de Panne (Diagnostic Professionnel) : 

Le Client mandate un technicien pour effectuer un diagnostic préalable sur site (faisant l'objet d'un devis préalable). DECATHLON PRO transmet les conclusions et le devis de réparation dans les sept (7) jours suivant le diagnostic.

 

4.4.3. Gestion des aléas d'intervention :

• Produit avéré irréparable : Si, malgré un diagnostic préalable, le Produit s'avère techniquement irréparable lors de l'intervention, le montant de la prestation de réparation est intégralement remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours.

• Pièces complémentaires requises : Si des pièces imprévues sont nécessaires, un devis complémentaire est adressé sous dix (10) jours ouvrés. La nouvelle intervention est planifiée dès réception des pièces.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS

5.1. Prérequis techniques et conformité du lieu d'intervention

Informations et lieu : L’adresse et la pièce exacte de réalisation de la Prestation sont renseignées par le Client lors de la commande. Le Client garantit l’exactitude de ces informations.

Exigences techniques de la pièce : La pièce destinée à recevoir le Produit doit impérativement être :

• Dégagée et accessible ;

• En parfaite conformité avec le relevé technique communiqué lors de la commande ;

• Salubre et sécurisée ;

• Pourvue d'un sol d’aplomb et de niveau.

Défaut de conformité et risques : Si la pièce ne répond pas à l'ensemble des conditions énumérées ci-dessus, les Prestations sont exécutées aux risques et périls exclusifs du Client. DECATHLON PRO se réserve expressément le droit de refuser ou de suspendre l’exécution des Prestations (en tout ou partie) jusqu’à la mise en conformité du site par le Client, les frais de déplacement infructueux restant à la charge de ce dernier.

 

5.2. Présence du Client et constat photographique préalable

Présence obligatoire : Le Client (ou un représentant dûment mandaté par lui) doit être présent sur le lieu d'intervention durant toute la durée de la Prestation.

Photographies préalables : Avant tout commencement des travaux, le Prestataire réalise, en présence du Client, des photographies du Produit objet de l'intervention. Ces photographies ont pour finalité exclusive d’établir l’état initial du Produit avant manipulation. Elles sont obligatoirement transmises par e-mail à DECATHLON PRO en annexe du rapport d’intervention.

 

5.3. Périmètre de mission et interdiction des commandes directes

Cadre strict de l'ordre de mission : Le Prestataire intervient exclusivement dans le cadre de l’ordre de mission correspondant à la commande validée entre le Client et DECATHLON PRO.

Exclusion de responsabilité : DECATHLON PRO se dégage de toute responsabilité en cas d’exécution par le Prestataire, à la demande directe du Client, d’une prestation non prévue au bon de commande et pour laquelle DECATHLON PRO n’a pas donné son accord préalable et écrit.

 

5.4. Aléas de planning et annulation par DECATHLON PRO

DECATHLON PRO met en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter la date d’intervention convenue.

En cas d’impossibilité d’exécuter la Prestation à la date fixée, DECATHLON PRO s’engage à en informer le Client par téléphone ou SMS au plus tard une (1) heure avant l’horaire prévu.

Le Prestataire contactera le Client au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant l’annulation pour fixer une nouvelle date d’intervention.

À défaut de prise de contact par le Prestataire dans ce délai, le Client pourra enjoindre DECATHLON PRO, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’exécuter la Prestation dans un délai raisonnable, ou à défaut, solliciter la résolution de la Prestation concernée.

 

5.5. Fin de prestation, tests contradictoires et rapport d'intervention

Tests contradictoires : À l’achèvement des travaux, le Prestataire et le Client testent ensemble le bon fonctionnement du Produit.

Examen du rapport d'intervention : Le Prestataire et le Client passent en revue le rapport d’intervention. Ce rapport doit être cosigné par les deux parties et constitue la preuve matérielle de la réalisation de la Prestation et de l'exactitude des faits qui y sont consignés.

Impossibilité d'exécution ou refus de signature : Toute impossibilité de réaliser tout ou partie de la Prestation doit être consignée sur le rapport d'intervention. Si le Client refuse de signer le rapport, le Prestataire en fait la mention expresse sur le document.

Gestion des réserves : Si le Client estime que la Prestation n’est pas conforme à sa commande, il doit l'indiquer de manière claire, précise et motivée directement sur le rapport d’intervention. L’absence de commentaire ou de réserve sur le rapport d’intervention vaut réception définitive et satisfaction pleine et entière du Client.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

La modalité de paiement applicable à la Prestation est explicitement mentionnée sur le devis transmis au Client avant toute validation de commande. L’orientation vers l’un des deux parcours s’effectue selon les règles suivantes :

• A. Parcours « Paiement à la commande » (Règle par défaut) :
  S'applique à tout Client privé. La commande et la planification de la Prestation sont conditionnées au règlement préalable de l'intégralité du devis.

• B. Parcours « Paiement à terme / Encours commercial » :
  S'applique exclusivement aux Personnes morales de droit public (Collectivités, Établissements publics etc.) : De plein droit, sous réserve de la fourniture des mentions obligatoires Chorus Pro (numéro d'Engagement Juridique, SIRET, Code Service).

6.3. Retards de paiement

Pour les factures émises à terme, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (Articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

ARTICLE 7 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (B2B)

Les Prestations étant fournies exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, aucun droit de rétractation ne s'applique.

Toute commande validée est ferme. En cas d'annulation unilatérale par le Client pour quelque cause que ce soit (hors force majeure), le montant total de la commande reste intégralement acquis à DECATHLON PRO à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout autre recours.

ARTICLE 8 : DURÉE

Le Contrat est à durée déterminée. Il entre en vigueur à l'acceptation du devis et s'achève à la réalisation complète de la Prestation et au parfait paiement du prix.

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Les Prestations sont soumises à une obligation de moyens. La responsabilité de DECATHLON PRO est strictement encadrée par les limites et exclusions prévues à l'Article 6 des CGV générales. Les pièces détachées vendues bénéficient de la garantie légale des vices cachés (Art. 1641 du Code civil) dans les conditions B2B définies aux CGV.