Conditions Générales de Vente DECATHLON PRO

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 06 juin 2024. Elles sont complétées de dispositions spécifiques applicables aux ventes de Cartes Cadeaux reproduites en Annexe 1.

Pour toute commande antérieure à cette date, ce sont les conditions générales de vente précédentes qui s'appliquent.

 

SOMMAIRE

• Article 1 : Produits, Services et Disponibilité
• Article 2 : Commande
• Article 3 : Prix
• Article 4 : Paiement
• Article 5 : Livraison
• Article 6 : Droit de rétractation
• Article 7 : Garanties
• Article 8 : Prestations de service additionnelles
• Article 9 : Conditions spécifiques relatives à l’achat d’un design actif
• Article 10 : Réserve de propriété et transfert de propriété
• Article 11 : Engagement personnalisation
• Article 12 : Conformité
• Article 13 : Règlement des litiges
• Article 14 : Loi applicable


• Annexe Cartes cadeaux
• Article 1 : Condition d’Utilisation
• Article 2 : Passation de commande
• Article 3 : Facturation et modalités de paiement
• Article 4 : Livraison
• Article 5 : Personnalisation
• Article 6 : Obligations du Client
• Article 7 : Echange / Perte / Vol


• Annexe Prestations de services
• Article 1 : Objet
• Article 2 : Informations précontractuelles
• Article 3 : Modalités de commande de la prestation de service
• Article 4 : Nature des prestations
• Article 5 : Exécution des prestations
• Article 6 : Facturation et paiement des prestations
• Article 7 : Annulation de la commande / Droit de rétractation / Résiliation
• Article 8 : Durée du contrat
• Article 9 : Garanties
• Article 10 : Conformité
• Article 11 : Protection de la vie privée
• Article 12 : Démarchage téléphonique
• Article 13 : Règlement amiable des litiges et attribution de compétence
• Article 14 : Loi applicable
• Annexe : Modèle de formulaire type de rétractation

 

Article 1 : Produits, Services et Disponibilité

Les produits et services proposés sur le Site ou le catalogue papier DECATHLON PRO (ci-après le « Catalogue ») sont décrits et présentés, par DECATHLON PRO, aussi minutieusement que possible de manière à ce que le Client ait connaissance des caractéristiques nécessaires à l’achat avant de passer sa commande.

Cependant, certaines caractéristiques des produits peuvent être modifiées après un certain temps, cela notamment afin d’en améliorer la qualité. Des différences légères dans la présentation des produits ne sont pas à exclure.

Toute information ou toute déclaration fournie par DECATHLON PRO concernant l’usage de ses produits ne constitue pas une garantie de ce dernier quant à l’adéquation du produit visé aux attentes du Client.

A cet égard, le Client reconnaît avoir reçu les instructions concernant l'utilisation du matériel et déclare prendre toute disposition pour en faire un usage conforme aux instructions, dans des conditions normales d’utilisation.

Le Client reconnaît notamment que certains produits sont indiqués être « réservés à un usage domestique uniquement » et ne peuvent être utilisés pour un usage intensif ou collectif..

DECATHLON PRO souhaite garantir une disponibilité totale sur toute son offre. Toutefois, il se peut que des articles soient indisponibles en cours de saison ou que, malgré les meilleurs efforts de DECATHLON PRO afin, par exemple, que le Site soit à jour des stocks de produits, une erreur puisse survenir et fausser le niveau de stocks disponible.

En cas d’indisponibilité sur un article au moment de la passation de la commande, DECATHLON PRO se réserve le droit d’annuler la vente sur le produit concerné sous réserve de prévenir le Client. Les frais de livraison ou les services associés à ce produit ne seront pas facturés.

 

Article 2 : Commande

2.1 Passation de commande

Le Client peut passer une commande directement par courrier, par mail, par fax, auprès d’un conseiller DECATHLON PRO ou sur le Site. Le Client pourra également être mis en relation avec un conseiller DECATHLON PRO après avoir effectué une demande de devis en ligne sur le Site.

Sur le Site

La passation de la commande sur le Site se fait en plusieurs étapes :

• le Client ajoute son produit au “panier”,

• le Client, sous le rappel de sa commande comprenant le montant des produits et des frais de livraison, clique sur “choisir ma livraison”,

• le Client s’identifie et choisit ses modes de livraison et de paiement,

• le Client est invité à choisir son moyen de paiement :

  • En cas de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers une plateforme de paiement sécurisée afin d’effectuer son paiement,

  • En cas de paiement par carte cadeau ou chorus, le client devra saisir les informations directement sur la page de paiement.

  • En cas de paiement par chèque, virement ou mandat administratif, le client devra transmettre les documents à Decathlon Pro pour validation définitive de la commande.

• le Client reçoit, par mail, une confirmation de commande ainsi qu’une confirmation de paiement si le paiement a été effectué par carte bancaire.

Par courrier/ par mail ou par fax

DECATHLON PRO met à disposition du Client, un exemplaire de Bon de Commande disponible à l’impression sur son Site et dans son Catalogue de produits envoyé aux Clients DECATHLON PRO.

Une fois rempli, le Bon de Commande peut être envoyé par le Client :

• par courrier au 4 boulevard de Mons, TSA 42201 59669 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex

• par mail à l’adresse suivante : contactpro@decathlon.com

• par fax au numéro suivant : 03 20 04 42 59

Pour être traité, le Bon de Commande devra comporter une signature, la mention “bon pour accord” et le cachet de l’entité cliente. A défaut, DECATHLON PRO prendra contact avec le Client pour obtenir ces éléments. Une fois le Bon de Commande réceptionné, le Client recevra une confirmation de commande par email.

Par téléconseiller

Le Client peut également prendre contact avec un téléconseiller au 09 69 39 70 07 qui lui proposera un devis et déclenchera la commande dès acceptation du devis par le Client.

2.2 Déclenchement de commande

L’affectation des produits à la commande est déclenchée à la réception du paiement du Client par carte bancaire, virement, chèque ou mandat administratif.

Certains produits pourront éventuellement être indisponibles au jour de ladite affectation selon le délai de réception du paiement : DECATHLON PRO expédiera alors dans les meilleurs délais l’ensemble des produits disponibles. Les produits indisponibles au moment de l’affectation pourront être remplacés, après information du Client, par des produits équivalents au prix du produit en rupture.

A défaut, les produits en rupture seront supprimés de la commande après information du Client.

À l’expédition des produits, la facture sera envoyée par mail au Client.

DECATHLON PRO s’autorise à annuler, sans préavis et sans indemnités, toute commande ne respectant pas les présentes CGV.

Les conditions spécifiques à la commande d’un “Design Actif” sont précisées à l’article 9 des présentes CGV.

 

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués, sur le Site comme sur le Catalogue, pour l’achat d’une unité du produit, en euros, hors taxes (HT) et toutes charges comprises (TTC) applicables en France métropolitaine.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix des produits affichés s'entendent hors frais de port. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client (i) sur l'écran récapitulatif avant la validation définitive du panier sur le Site, (ii) sur l’exemplaire de Bon de Commande disponible dans le Catalogue ou (iii) lors de l’établissement du devis par DECATHLON PRO. En cas de livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

• Les prix sur le Catalogue DECATHLON PRO sont garantis jusqu’au terme de leur date de validité dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA ou de hausse du prix des matières premières. Tous changements pourraient alors être répercutés immédiatement sur les prix de vente ;

• Les prix sur le Site peuvent faire l’objet de modifications consécutives notamment aux changements de taux de TVA ou de hausse des matières premières. Tous changements pourraient alors être répercutés immédiatement sur les prix de vente, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande;

• Les prix indiqués sur les devis sont valables un (1) mois chez DECATHLON PRO à compter de la date d’établissement du devis. Au-delà de ce délai, DECATHLON PRO ne peut garantir la validité du devis. Il appartient alors au Client de vérifier auprès de son conseiller DECATHLON PRO les nouvelles conditions tarifaires.

Réduction de prix par la quantité

Le Client pourra parfois trouver le prix unitaire retranché d’une réduction en pourcentage selon les quantités commandées. L’information relative aux produits concernés, aux quantités et aux pourcentages de réduction, est disponible sur le Catalogue et sur le Site.

Les conditions spécifiques à la commande d’un “Design Actif” sont précisées à l’article 9 des présentes CGV.

 

Article 4 : Paiement

4.1 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :

• par Carte Bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard, E-carte bleue).

Le Site garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne effectué sur le Site.

• par carte cadeau Decathlon

• par mandat administratif

Pour ce qui concerne les autres modes de passation de commande, sont acceptés comme moyens de paiements la/le :

• Carte bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard, E-carte bleue),

• Chèque postal ou bancaire,

• Virement bancaire ou traite (libellée à l’ordre de DECATHLON PRO),

• Mandat administratif à l’adresse de notre siège social (réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique)

• Carte cadeau Decathlon,

4.2 Délais de paiement

Pour tout moyen de paiement, le paiement déclenche la commande, cela sous-entend qu’une commande, tout produit confondu (carte cadeau comprise) ne peut être validée ni expédiée sans règlement. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

Toutefois, le Client Professionnel ou Non Professionnel pourra demander à DECATHLON PRO de bénéficier d’un paiement différé. Dans ce cas, le montant intégral de la facture devra être réglé avant la date d’échéance indiquée sur celle-ci, toute compensation ou déduction à quelque titre que ce soit étant interdite. DECATHLON PRO se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de paiement différé à sa seule discrétion.

Les délais de règlement éventuellement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut, le Client Professionnel ou Non Professionnel s’expose à :

• l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues,

• des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture, sans aucun rappel préalable de DECATHLON PRO,

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros selon les dispositions des articles L441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

Les conditions spécifiques à la commande d’un “Design Actif” sont précisées à l’article 9 des présentes CGV.

 

Article 5 : Livraison

5.1 Lieu de livraison

Par principe, DECATHLON PRO livre uniquement en France Métropolitaine et en Corse. DECATHLON PRO livre le Client à l’adresse de son choix. Le lieu de la livraison s’entend au seuil du bâtiment du Client, niveau zéro, sans contrainte ni risque pour le véhicule de livraison.

Le délai de livraison sera précisé à titre informatif et indicatif. DECATHLON PRO s’efforcera de livrer le Client dans le délai annoncé. Toutefois en cas de retard dû à des événements répondant à la définition de la Force Majeure selon l’article 1218 du code civil, DECATHLON PRO ne pourra être tenu responsable par le Client.

Il appartient au Client d’assurer la réception des marchandises. En acceptant les présentes CGV, le Client consent à ce que la commande puisse être réceptionnée par des tiers présents sur le lieu de livraison, à ses risques exclusivement.

Toutefois en l’absence du Client ou de tout tiers susceptible de réceptionner la commande, le client sera averti par le transporteur de son passage (mail , avis de passage). Le Client devra alors contacter le transporteur afin de convenir d’un autre rendez-vous pour d’obtenir sa marchandise sans que DECATHLON PRO ne soit tenu d’agir.

5.2 Les bons réflexes à la réception de votre marchandise

Le Client doit contrôler, devant le livreur, l’aspect visuel du ou des colis pour vérifier qu’il n’a subi aucun choc ou dégradation. Si la livraison est incomplète ou qu’un produit est détérioré, le Client a deux (2) possibilités :

1. Il accepte la livraison en émettant impérativement des réserves précises et détaillées sur le bon du transporteur,

2. Il refuse la commande dans sa totalité et inscrit le motif sur le bon du transporteur.

Pour faire valoir ses droits, il est essentiel pour le Client de suivre les indications ci-dessus. Pour être recevables, ces réserves doivent être confirmées impérativement par écrit (lettre recommandée avec AR) dans les 48h de la livraison par le Client auprès de DECATHLON PRO (4 Boulevard de Mons - 59665 Villeneuve d’Ascq).

Si le Client découvre une anomalie après la signature sans avoir émis de réserves, le Client devra contacter DECATHLON PRO pour la déclarer.

5.3 Cas particulier des vélos

DECATHLON PRO livre à ses Clients les vélos conditionnés dans un emballage spécifique, de la manière suivante :

• Les freins et la selles sont montés,

• Le guidon est dans l'axe, à régler par le Client,

• Les pédales et les roues doivent être montées par le Client. A cette fin, il dispose des outils et d'une notice fournis.

La responsabilité de DECATHLON PRO ne pourra pas être engagée en cas de dommage matériel ou corporel dû au réglage ou à l’absence de réglage réalisé ou non par le Client.

Exceptionnellement, sur demande expresse du Client et sous réserve de validation de DECATHLON PRO, le vélo peut être monté au préalable, moyennant paiement de frais de préparation et de livraison communiqués par DECATHLON PRO.

5.4 Frais de livraison

La participation aux frais de livraison en France métropolitaine et en Corse est consultable soit directement sur le Site au moment de la visualisation du panier, soit au verso des Bons de Commande.

5.5 Reprise de certains produits usagés lors de la commande d’un Produit DECATHLON PRO

Dans le cadre de la vente en ligne avec livraison, conformément aux articles L. 541-10-1, L. 541-10-2, L. 541-10-8 et R. 541-160 du Code de l’environnement, une solution de reprise gratuite “1 pour 1” est proposée par DECATHLON PRO afin de reprendre sans frais vos produits usagés appartenant aux catégories suivantes :

• équipements électriques et électroniques,

• articles de sport et loisirs,

• contenus et contenants de produits chimiques,

• éléments d’ameublement,

• cartouche de gaz combustible à usage unique,

• jouets.

La solution de reprise gratuite “1 pour 1” signifie que DECATHLON PRO reprend ou fait reprendre gratuitement un appareil usagé lors de l’achat d’un appareil neuf du même type, dès lors que vous en avez fait la demande auprès de notre centre de relation clients sous un délai de 15 jours suivant la commande. Vous pouvez contacter notre centre de relation clients en appelant au 09 69 39 70 07 (numéro cristal non surtaxé) ou via les autres moyens de communication disponibles sur la page du site.

En application de l’article R. 541-164 du Code de l’environnement, il est précisé que DECATHLON PRO peut refuser de reprendre le produit usagé, qui à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise qui ne peut être évité.

Les conditions spécifiques à la commande d’un “Design Actif” sont précisées à l’article 9 des présentes CGV.

 

Article 6 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation, tel que prévu à l’article L221-28 du Code de la consommation, ne s’applique pas aux achats effectués par les professionnels. Cependant, DECATHLON PRO a décidé d’offrir les mêmes bénéfices à ses Clients Professionnels et Clients Non Professionnels.

Ainsi, DECATHLON PRO offre la possibilité au Client, quel qu’il soit, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, de se rétracter sans motiver sa demande et sans aucune pénalité. Seuls les frais de retour seront alors à sa charge.

Pour user de sa possibilité de se rétracter, le Client contactera son conseiller DECATHLON PRO. Les produits devront être retournés neufs, dans leur emballage d’origine ; leur réception déclenchera le processus de remboursement.

Ne sont pas éligibles au présent droit de rétractation :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

• les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

• le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation,

• les enregistreurs audio, enregistreurs vidéo et logiciels dont le Client a ouvert l’emballage ou défait les fixations,

• les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée,

• les produits entrant dans la catégorie des équipements de protection individuelle (EPI),

• et plus généralement, les produits utilisés, endommagés salis… rendant impropre le produit à sa remise en vente.

Effets et remboursement du droit de rétraction

Dans l’hypothèse où les produits seraient éligibles au droit de rétractation mentionné ci-dessus et que le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, DECATHLON PRO proposera au Client : soit le remboursement, soit un avoir du montant des produits retournés et des frais de livraison y afférents. En cas de remboursement, le Client pourra choisir le moyen de paiement. Le remboursement sera effectué dans les 15 jours suivant la date de réception des produits retournés par DECATHLON PRO.

Les conditions spécifiques à la commande d’un “Design Actif” sont précisées à l’article 9 des présentes CGV.

 

Article 7 : Garanties

DECATHLON PRO est tenu, pour tous ses produits, de l’application de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L 217-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L 211-2 du code de la consommation, DECATHLON PRO rappelle au Client non-professionnel et au Consommateur qu’au titre de la garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;

• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation;

• Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit et 12 mois pour les produits d’occasion.

Le Client non-professionnel et Consommateur sont également informés que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie tel que prévu à l’article 7.3 des présentes.

7.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client professionnel, non professionnel ou Consommateur bénéficie au titre des articles 1641 à 1648 du Code civil, pour tout achat de produit, de la garantie légale des vices cachés pour une durée de 2 (deux) ans.

Dans le cadre de la garantie légale de vice caché, le Client :

• dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir auprès de DECATHLON PRO. Attention, cette garantie est limitée à cinq (5) ans après l’achat du produit

• pourra agir si le défaut :

• existait et n’était pas visible au moment de l’achat,

• rend son produit impropre à l’usage auquel on le destine,

• diminue l’usage du produit au point où l'acheteur ne l’aurait pas acquise ou à moindre prix.

• aura la possibilité SOIT de rendre le produit et de se faire rembourser SOIT de garder le produit et d’obtenir une remise sur le prix d’achat.

Afin de mettre en action cette garantie, le Client devra contacter son conseiller DECATHLON PRO.

7.3 Garanties commerciales

Garantie 365 jours :

DECATHLON PRO offre par ailleurs à l’ensemble de ses Clients, une garantie commerciale de 365 jours pour l’ensemble de ses produits.

L’ensemble des produits vendus par DECATHLON PRO bénéficie d’une garantie commerciale de 365 jours à compter de la date de réception par le Client.

Sont exclus du bénéfice de cette garantie :

• les produits volontairement endommagés,

• les produits ayant été utilisés dans une pratique inadaptée,

• les produits sales ou personnalisés de sorte qu’ils ne peuvent être revendus d’occasion ou donnés en l’état.

Dans le cadre de cette politique et en cas de retour par voie postale, DECATHLON PRO prend à sa charge les frais de retours dès lors que le Client suit la procédure retour et échange disponible sur le Site dans la rubrique “Service Après Vente”

Cette possibilité ne s’applique pas aux produits :

• présentant un caractère personnel évident (par ex. cardiofréquencemètre, maillots de bains, sous-vêtements, etc.),

• enregistreurs audio et vidéo et logiciels dont les fixations ont été défaites ou l’emballage ouvert.

Garantie “sports signés” de DECATHLON

Par ailleurs, et en supplément de la garantie commerciale 365 jours, certains produits de marque “sports signés” de DECATHLON peuvent bénéficier d’une garantie commerciale particulière dont la durée est mentionnée directement sur la fiche produit, le site internet de la marque concernée ou à défaut sur la notice d’utilisation.

Le Client est informé qu’il ne pourra pas réclamer le bénéfice de la garantie commerciale en cas de défauts ou dysfonctionnements pouvant être que la conséquence d'une mauvaise installation, utilisation, manipulation ou dégradation volontaire de sa part. En ce sens, DECATHLON PRO invite le Client à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu. Il est entendu que ces garanties peuvent évoluer dans le temps. Ainsi, il est recommandé aux clients de se référer aux indications reprises sur les pages de leurs produits.

Les conditions spécifiques à la commande d’un “Design Actif” sont précisées à l’article 9 des présentes CGV.

 

Article 8 : Prestations de service additionnelles

DECATHLON PRO propose une offre de services additionnels aux produits vendus par DECATHLON PRO.

Le Client doit contacter DECATHLON PRO afin d’obtenir un devis pour une prestation de montage, de maintenance et/ou de réparation éligible sur certains produits et dans certains départements.

La souscription à une des offres de service proposées par DECATHLON PRO fera l’objet de conditions particulières de vente.

 

Article 9 : Conditions spécifiques relatives à l’achat d’un design actif

Le « Design Actif » est un concept architectural basé sur un jeu de couleurs. Il place l’activité physique au cœur des aménagements de l’espace urbain, en transformant un environnement en espace coloré et ludique.

Le présent article 9 complète les CGV. L’ensemble a vocation à s’appliquer dès lors que le Client commande un « Design Actif ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV ainsi que par le devis encadrant la prestation du Design actif dès lors que ce dernier est validé par les deux Parties.

9.1 Passation de la commande

Afin de commander un « Design Actif », le Client doit prendre dans un premier temps connaissance du catalogue sur le site internet de DECATHLON PRO qui présente les différents « graphismes » disponibles.

Afin de commander un « Design Actif », et après avoir choisi le « graphisme » désiré, le Client doit contacter DECATHLON PRO via l’un des différents canaux de commande proposés à l’article 2.1 des présentes CGV afin d’exposer à DECATHLON PRO son projet.

Le service de communication est gratuit ainsi que tout le process d’échanges entre le Client et DECATHLON PRO jusqu’à l’élaboration et la signature du devis.

Lors des échanges entre le Client et DECATHLON PRO, un cahier des charges est transmis par DECATHLON PRO au Client afin d’étudier la faisabilité du projet.

Ce cahier des charges comporte les prérequis, consignes et conditions relatives à la pose du « Design Actif », notamment :

• Le sol doit pouvoir accueillir de manière pérenne le Design actif c’est-à-dire en béton ou enrobé, sol non poudreux, sableux, herbeux et possédant des graviers ;

• Le Client doit envoyer à DECATHLON PRO, avant toute commande de « Design Actif », à minima trois photos de l’environnement où celui-ci souhaite faire poser le « Design Actif » et une photo nette de la surface du sol destiné à recevoir le « Design Actif »;

• La surface destinée à recevoir le « Design Actif » doit être en enrobé, en béton ou en tartan ;

• Le Client doit préciser la présence de racines, saignées dans la surface, mousse/herbe et toute autre information jugée utile ;

• L’environnement concerné doit être obligatoirement nettoyé avant l’intervention pour la pose du « Design Actif » à l’aide d’un nettoyeur haute pression ;

Préalablement à la réalisation de la commande, le Client s’engage donc à communiquer toute documentation permettant la parfaite pose du « Design Actif » et à respecter le cahier des charges transmis. A défaut, DECATHLON PRO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou incidents pouvant survenir lors de la pose.

Le Client fait part des dimensions, mesures souhaitées pour la réalisation de son graphisme et la pose du « Design Actif » ainsi que son choix de couleurs parmi la palette proposée par DECATHLON PRO.

Grâce à l’ensemble de ces informations, DECATHLON PRO transmet au Client un devis pour l’achat et la pose du « Design Actif » ainsi qu’une projection (plan, maquette 3D, etc.) réalisée grâce au métrage transmis par le Client.

L’ensemble des échanges entre DECATHLON PRO et le Client se fera par email de la passation de commande jusqu’à l’intervention.

Le Client doit indiquer à DECATHLON PRO ses contraintes horaires / journalières afin que les Parties puissent planifier l’intervention pour la pose du « Design Actif ».

La durée de validité du devis est indiquée sur le devis.

Faute d’acceptation du devis par le Client dans ce délai, l’offre est alors considérée comme caduque. Le devis, pour être validé, doit être dûment signé par le Client et retourné signé par DECATHLON PRO.

Pour être valable, le devis précisera notamment la quantité, le type, les références du Design actif vendu ainsi que le prix, les conditions de paiement, le lieu et une estimation du délai pour l’intervention pour la pose du graphisme, donné au Client à titre indicatif.

9.2 Prix du Design actif

Le prix du Design actif comprend l’achat du graphisme, le déplacement et l’intervention pour la pose du « Design Actif » sur l’environnement désigné par le Client lors de la passation de la commande.

9.3 Sous-traitance

DECATHLON PRO se réserve le droit de sous-traiter la prestation de déplacement et d’intervention pour la pose du “Design Actif” chez le Client.

9.4 Paiement du Design actif

Les factures sont payables 45 (quarante-cinq) jours à compter de la date d’émission de la facture.

DECATHLON PRO émettra la facture dès lors que la prestation sera réalisée.

9.5 Pose du Design actif

L’achat et l’intervention pour la pose du Design actif sont proposées exclusivement en France Métropolitaine et en Corse, à l’exclusion des DROM-COM.

DECATHLON PRO, et/ou tout sous-traitant désigné par DECATHLON PRO, contactera le Client afin de déterminer les modalités d’intervention et les heures de disponibilité du Client pour la planification de l’intervention.

Les délais d’intervention indiqués par DECATHLON PRO sur le devis sont donnés à titre indicatif.

DECATHLON PRO se réserve la possibilité de reporter la date d’intervention pour la pose du « Design Actif ». La nouvelle date d’intervention sera convenue entre DECATHLON PRO et le Client.

En effet, la date d’intervention pour la pose du « Design Actif » peut être reportée notamment en raison de :

• Conditions météorologiques défavorables à l’intervention (pluie, grêle, neige, etc.) du prestataire de pose ;

• Horaires d’ouverture et de fermeture du lieu de pose incompatibles avec le créneau convenu entre DECATHLON PRO et le Client ;

• La disponibilité du Client ;

• La disponibilité du prestataire ;

• Le nombre de graphismes.

9.6 Annulation et/ou modification de la commande

S’agissant d’un bien personnalisé en fonction des critères établis par le Client (taille, motif, couleur etc) les modifications ainsi que les annulations inhérentes au « Design Actif » commandé ne sont pas permises.

DECATHLON PRO n’offre pas la possibilité au Client d’exercer son droit de rétractation pour la commande d’un « Design Actif » conformément à l’article 6 des présentes CGV.

9.7 Garantie commerciale

DECATHLON PRO offre à l’ensemble de ses Clients ayant acheté un « Design Actif » une garantie commerciale de deux ans à compter de la pose de ce dernier.

La garantie ne s’applique pas dans le cas où le Client n’a pas respecté les instructions prévues dans la documentation fournie par DECATHLON (manuel d’utilisation et d’entretien), ou en cas d’usure normale du graphisme.

 

Article 10 : Réserve de propriété et transfert de propriété

DECATHLON PRO conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix et le cas échéant des pénalités de retard. Il n’y aura donc pas de transfert de propriété sans paiement intégral de la somme dûe par le Client au sens de l’article 2367 du code civil.

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques au Client a lieu au moment de la livraison ou de la remise des produits.

 

Article 11 : Engagement personnalisation

DECATHLON PRO propose à ses Clients la personnalisation de certains de ses produits.

L'image proposée et le texte rédigé ne doivent en aucun cas porter atteinte aux bonnes mœurs, au respect de la dignité humaine et aux valeurs de DECATHLON PRO et du groupe DECATHLON, à la protection des mineurs et de leur image et au respect de toute réglementation applicable à l'ordre public.

A ce titre, les éléments suivants seront systématiquement refusés par DECATHLON PRO : contenu à caractère vulgaire, diffamatoire, injurieux, obscène, raciale ou xénophobe, pornographique, illégal ou susceptible de l’être, incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou plus largement tout élément qui serait considéré comme étant contraire à la morale et au droit.

DECATHLON PRO refuse également de reproduire tout élément ou contenu : ayant une connotation politique, syndicale ou religieuse ; et/ou visant, par tous moyens, des individus, y compris des personnalités connues ; et/ou des logos et nom d’entreprise.

Le refus de DECATHLON PRO d’exécuter la prestation demandée n’emporte dans ce cas aucune demande d’indemnisation pour le Client, ce que le Client reconnaît de manière expresse.

Il est rappelé au Client que l’exploitation des produits comportant des marquages demandés par le Client peut engager sa responsabilité. Des droits privatifs ainsi que des droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent protéger tout ou partie des éléments que le Client souhaite porter en marquage sur les produits commandés. DECATHLON PRO n’apporte aucune garantie et n’assure aucun contrôle en la matière. En tout état de cause, le Client nous garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les images, noms, logos, inscription et plus généralement sur l’ensemble des éléments qu’il demande à DECATHLON PRO d’apposer pour son compte sur les produits achetés.

En cas de réclamation ou de poursuite résultant notamment de la contrefaçon à l’encontre du Client et le cas échéant à l’encontre de DECATHLON PRO, seul le Client est responsable et prendra à sa charge tous les frais liés à cette procédure ainsi que l’ensemble des condamnations prononcées.

Les articles personnalisés (sérigraphie, broderie, transfert, sublimation) ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange, sauf dans le cas d’un défaut de qualité.

 

Article 12 : Conformité

Il est interdit au Client professionnel, ou toute personne agissant en son nom ou sous autorisation, de donner, proposer à quiconque ou de solliciter ou accepter de quiconque, directement ou indirectement, quelque avantage que ce soit, dans le but d’exercer une influence indue sur les actions ou décisions d’une personne physique ou morale dans le cadre du présent contrat, et notamment de sa signature, son exécution ou sa résiliation.

Le Client professionnel déclare avoir eu connaissance du Code de conduite à destination des partenaires commerciaux du groupe Decathlon et s’engage à respecter des standards au moins équivalents. Le Code de conduite de DECATHLON est consultable à tout moment à l’adresse suivante : https://engagements.decathlon.fr/les-documents-legaux

 

Article 13 : Règlement des litiges

13.1 Service Clients

Pour toute question, information ou réclamation, DECATHLON PRO est à la disposition du Client par :

• email via le lien nous contacter de notre site Decathlonpro.fr ou directement à l’adresse contactpro@decathlon.com,

• téléphone au 09 69 39 70 07,

• courrier à l'adresse suivante : DECATHLON PRO - 4 boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq

13.2 Médiation des litiges de la consommation pour le Consommateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », DECATHLON PRO informe le Consommateur de la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation proposé par Decathlon. Le Consommateur ayant effectué un achat peut donc adresser une réclamation au médiateur CM2C par :

• voie électronique : www.cm2c.fr ;

• ou par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS.

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par CM2C est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de Decathlon Pro, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 13.1

13.3 Règlement des litiges pour le Client professionnel et non Professionnel

Tout litige intervenant entre un Client Professionnel ou non Professionnel et DECATHLON PRO qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant les Tribunaux compétents de Lille.

 

Article 14 : Loi applicable

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente.

Annexe 1. Dispositions spécifiques applicables aux Cartes Cadeaux

PREAMBULE

Les présentes dispositions s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente de DECATHLON PRO (CGV) reproduites ci-dessus. Elles s’appliquent spécifiquement pour les ventes de Cartes Cadeaux, par DECATHLON PRO. En cas de contradiction avec les dispositions des CGV, les présentes dispositions prévalent pour ce qui concerne uniquement les Cartes Cadeaux.

Le terme « Carte(s) Cadeau(x) » désigne indépendamment les cartes cadeaux physiques et digitales (e-carte cadeaux) vendues par DECATHLON PRO.

Les Cartes Cadeaux vendues par DECATHLON PRO, sont au bénéfice exclusif du Client, qui s’engage à ne pas les revendre. Toute volonté de distribution nécessitera la conclusion d’un contrat particulier entre DECATHLON PRO et le Client.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV complétées des présentes Dispositions Spécifiques Applicables aux Cartes Cadeaux, à cet effet le Client les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve.

 

Article 1 : Condition d’Utilisation

La Carte Cadeau est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, pendant une période de deux (2) ans, en complétant si besoin avec un autre moyen de paiement:

• en magasin sur tous les produits et services (hors location de ski et service de personnalisation en ligne) dans les pays suivants : France (y compris les DOM - hors TOM), Allemagne, Belgique, Espagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Turquie, Canada & Suisse;

• sur les sites decathlon.fr et decathlonpro.fr.

Les Cartes Cadeaux sont vendues, pour un montant variable, déterminé par le Client et compris entre cinq (5)€ et cent cinquante (150)€ et comprenant jusqu'à deux (2) décimales (ex: 25,20€); les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC). La période de validité d’une Carte Cadeau est de vingt quatre (24) mois à compter du jour de la validation de la commande.

La Carte Cadeau Physique peut-être achetée dans un magasin Decathlon via l’application DECATHLON PRO utilisée par un vendeur, ou sur le Site. Elle sera utilisable par le Client ou le bénéficiaire seulement après activation de la Carte Cadeau par DECATHLON PRO. En effet, dès réception de la Carte Cadeau Physique, le Client ou le Bénéficiaire prendra contact avec DECATHLON PRO par mail à l'adresse : cartecadeaupro@decathlon.com afin de l’activer. Après vérification de la bonne réception du paiement par DECATHLON PRO, la Carte Cadeau Physique sera activée à distance, dans les heures suivant la demande, afin de pouvoir être utilisée immédiatement par son bénéficiaire. Un mail de confirmation d’activation est alors envoyé.

La Carte Cadeau Digitale est envoyée par mail de façon instantanée après réception du paiement. Elle est immédiatement utilisable par le Client, car activée avant envoi.

Le paiement avec la Carte Cadeau peut-être effectué à hauteur du montant de la Carte Cadeau, jusqu'à l'épuisement du solde ou l'arrivée du terme de validité. En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces. Les informations du solde de la Carte Cadeau ainsi que la date de validité sont consultables en ligne sous la rubrique « Vous avez reçu une Carte Cadeau ? » du Site.

Il est rappelé à toute bonne fin que les cartes cadeaux distribuées à des comités d’entreprises, ne sont pas utilisables par les bénéficiaires pour l’achat de produits alimentaires. Il appartient aux différents comités d’entreprise d’alerter les bénéficiaires et de faire respecter cette restriction. Le comité d’entreprise demeurera responsable de toutes les conséquences de tout manquement à ladite restriction.

 

Article 2 : Passation de commande

Le Client peut passer une commande de Cartes Cadeaux par courrier, par mail, par fax ou auprès d’un conseiller DECATHLON PRO tel que prévu dans les CGV à l’article 2. Le Client pourra également être mis en relation avec un conseiller DECATHLON PRO après avoir effectué une demande de devis en ligne sur le Site.

La commande n'est effective qu'après réception du paiement du Client. Le Client reçoit alors un email d'accusé de réception de commande.

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu'elles permettront au destinataire de recevoir la commande et au Client la confirmation de celle-ci; DECATHLON PRO déclinant toute responsabilité en cas d'erreur du Client. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter DECATHLON PRO.

 

Article 3 : Facturation et modalités de paiement

Les Cartes Cadeaux sont des produits monétiques non assujettis à la TVA.

Comme pour les autres produits, des frais de port et/ou d’emballage pourront être appliqués aux Cartes Cadeaux physiques envoyées par voie postale. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client au moment du passage de commande (avant validation du panier sur le Site et sur le devis en cas de commande par mail/ fax/ téléphone).

DECATHLON PRO se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Le tarif en vigueur est celui applicable au jour de la commande.

La facturation est libellée au nom du Client (nom, adresse) et est émise sous 24h après validation de la commande par DECATHLON PRO. Elle est ensuite disponible et téléchargeable sur l’espace du Client.

L'achat de Cartes Cadeaux ou autres produits monétiques ne peut être effectué avec des Cartes Cadeaux.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les moyens de paiement autorisés par DECATHLON PRO pour l’achat de Carte Cadeaux sont les mêmes qu’à l’article 4.1 des CGV de DECATHLON PRO reproduites ci-dessus, à l'exception des chèques, non autorisés pour l’achat de Cartes Cadeaux.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, DECATHLON PRO sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou fax avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception, par DECATHLON PRO, du paiement, des documents précités, et envoi d'un e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, DECATHLON PRO se réserve le droit de ne pas accepter la commande. DECATHLON PRO se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

 

Article 4 : Livraison

La livraison est expédiée:

• automatiquement et immédiatement après paiement par envoi d’un mail, pour les Cartes Cadeaux dématérialisées;

• par voie postale, dans les 72h, à compter de la réception de l'intégralité du règlement et de l'ensemble des pièces demandées par DECATHLON PRO, pour les Cartes Cadeaux physiques.

Dans le cas d’une Carte Cadeau adressée par email, le Client choisit l’adresse électronique de destination de son choix.

L’email contenant la Carte Cadeau sera considéré comme réceptionné par le destinataire dès lors qu’il aura été envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client.

Nous conseillons aux Clients et destinataires de consulter les courriers indésirables de leur compte de messagerie, dans l’hypothèse où l’email adressé n’arriverait pas directement dans leur boîte aux lettres.

En cas de non réception de l'e-mail par le destinataire, le Client devra contacter DECATHLON PRO.

Il est précisé que le Client et les destinataires sont responsables de leur messagerie électronique et des personnes y ayant accès. A ce titre, la responsabilité de DECATHLON PRO ne pourra en aucun cas être engagée et notamment en cas d’utilisation de la Carte Cadeau par une autre personne que le destinataire.

 

Article 5 : Personnalisation

DECATHLON PRO propose à ses Clients de personnaliser leur(s) Carte(s) Cadeau(x) dans les mêmes termes et conditions que celles prévues à l’article 9 des CGV de DECATHLON PRO, reprises ci-dessus.

 

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à informer le bénéficiaire de la Carte Cadeau de sa date limite de validité et des conditions d'utilisation précitées.

Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d'utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de DECATHLON PRO.

En cas de non-respect des CGV et des présentes Dispositions Spécifiques Applicables aux Cartes Cadeaux par le Client, DECATHLON PRO se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, la Carte Cadeau du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation de la Carte Cadeau se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité. DECATHLON PRO s’autorise également à engager toute poursuite à l’encontre d’un Client en cas d'utilisation d'une Carte Cadeau obtenue de manière frauduleuse.

 

Article 7 : Echange / Perte / Vol

En cas de perte, vol ou destruction, la Carte Cadeau n’ayant jamais été utilisée peut-être mise en opposition sur son montant total au moment de la mise en opposition. Cette mise en opposition se fait à partir du n° de la Carte Cadeau en prenant contact avec le Centre de Relation Clients DECATHLON PRO. Suite à la mise en opposition, la Carte Cadeau sera remplacée par une e-carte cadeau d'un montant correspondant.

Dans l’hypothèse où la Carte Cadeau, volée ou perdue aurait déjà été consommée pour partie, le solde ne pourra être remboursé ou la Carte Cadeau remplacée par une autre Carte Cadeau équivalente au solde perdu et non consommé.

Annexe 2. Conditions Particulières de Vente spécifiques aux prestations de services additionnelles

Les présentes Conditions Particulières de Vente Spécifiques aux prestations de service additionnelles sont entrées en vigueur le 10/10/2024.

PREAMBULE

Les présentes Conditions Particulières de Vente spécifiques aux prestations de services additionnelles (CPV) s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente de DECATHLON PRO (CGV) reproduites ci-dessus, et spécifiquement aux ventes de Prestations de Services Additionnelles. En cas de contradiction avec les dispositions des CGV, les présentes CPV prévalent pour ce qui concerne uniquement les Prestations de Services Additionnelles.

Les CPV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV complétées des présentes CPV.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après “CPV”) sont applicables entre DECATHLON PRO et toute personne (ci-après le «Client ») qui commande une prestation de montage, de maintenance ou de réparation d’un produit que le Client a acheté auprès de DECATHLON PRO, définie sur le devis et le bon de commande.

Toutes autres prestations réalisées par des partenaires indépendants pour lesquelles un contrat distinct est conclu sont exclues du champ d’application des présentes CPV.

Les pièces contractuelles sont les suivantes dans leur ordre croissant d’importance (du plus important au moins important) :

• le bon de commande

• le devis

• Les conditions générales de vente DECATHLON PRO

• Les présentes conditions particulières de vente ;

Les documents contractuels forment le contrat liant les Parties (ci-après désigné le “Contrat”).

Toute commande d’une prestation de montage, maintenance et/ou réparation implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CPV, dont il déclare avoir préalablement pris connaissance.

DECATHLON PRO peut, à tout moment, modifier les CPV sans préavis. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées. Les présentes CPV entrent en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l'article 3.

 

Article 2 : Informations précontractuelles

Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces CPV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

Ont été transmises au Client sous forme de devis, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du service ;

• le prix du service ;

• le délai de réalisation de la prestation ;

• la désignation du Prestataire à qui DECATHLON PRO va confier la prestation.

 

Article 3 : Modalités de commande de la prestation de service

3.1 Contrôles préalables à toute commande

3.1.1 Lors de la Commande, le Client communique à DECATHLON PRO, sous sa responsabilité, les informations exactes, précises et complètes relatives au Produit, à l’adresse et lieu d’intervention et aux conditions d’accessibilité du Produit, de l’adresse d’intervention et/ou à l’adresse de facturation. Le Client fournit également,et sous sa responsabilité, toutes les informations techniques utiles à DECATHLON PRO pour la prise en charge de sa commande.

En cas d’erreur commise par le Client dans la transmission des informations nécessaires à la commande qui rendrait impossible la réalisation de la prestation de service additionnelle commandée, DECATHLON PRO pourra annuler la commande dans les conditions de l’article 7.3 des présentes CPV.

3.1.2 Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage, des fiches techniques, des préconisations d’installation du Produit et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant son utilisation ou installation.

En cas d’utilisation ou d’installation non conforme du produit, DECATHLON PRO se réserve le droit d’annuler la commande. L’annulation pourra intervenir dans les conditions de l’article 7.3 des présentes CPV, à compter de la constatation contradictoire par DECATHLON PRO, ou son sous-traitant, de l’utilisation ou de l’installation non conforme.

3.1.3 Le Client qui, a ou veut acheter un produit auprès de DECATHLON PRO, et souhaite commander pour ce produit une prestation de montage, de maintenance, ou de réparation doit adresser sa demande à DECATHLON PRO en utilisant l’un des canaux de communication suivants:

• en effectuant une demande de devis en ligne sur le Site DECATHLON PRO (https://www.decathlonpro.fr/) grâce au formulaire “Je contacte un Expert” ;

• en envoyant un email à l’adresse contactpro@decathlon.com ;

• en téléphonant au 09 69 39 70 07 ;

• en adressant un courrier à l'adresse suivante : DECATHLON PRO - 4 boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq.

Une fois que le Client aura adressé sa demande à DECATHLON PRO, il sera mis en relation avec un conseiller DECATHLON PRO.

La possibilité de commander une prestation de montage, de maintenance ou de réparation dépend du produit pour lequel la prestation est sollicitée et de la zone géographique d’intervention. Afin de permettre au conseiller DECATHLON PRO de vérifier que la prestation sollicitée par le Client peut lui être fournie, le Client doit indiquer à DECATHLON PRO dans sa demande :

• la référence du produit pour lequel il souhaite commander une prestation de service additionnelle ;

• le numéro de commande associé si le(s) produit(s) pour lequel la prestation de service additionnelle est demandée a déjà été acheté ;

• la prestation de service additionnelle sur laquelle porte la demande ;

• la quantité de prestations de service additionnelles qu’il voudrait commander ;

• la date de livraison du produit pour lequel il souhaite commander une prestation de service additionnelle (laquelle doit dater de moins de 6 mois s’agissant d’une prestation de montage) ;

• l’adresse de réalisation de la prestation.

DECATHLON PRO peut refuser la commande du Client lorsqu’après analyse des informations fournies par le Client, il apparaît que le produit pour lequel la prestation de service est sollicitée et/ou l’adresse à laquelle elle devrait être réalisée ne sont pas éligibles aux prestations de service additionnelles proposées par DECATHLON PRO.

Plus généralement, DECATHLON PRO peut refuser toute commande ne respectant pas les présentes CPV.

3.2 Etablissement du devis

Sur la base des informations communiquées par le Client dans le cadre de sa demande, DECATHLON PRO peut :

• établir et transmettre gratuitement un devis au Client

ou

• demander au Client de préciser les informations communiquées dans le cadre de sa demande de devis en complétant un formulaire d'installation, lequel lui sera transmis par DECATHLON PRO, puis à réception du formulaire dûment complété par le Client, établit et transmet gratuitement un devis au Client.

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa demande de devis sont correctes ; DECATHLON PRO déclinant toute responsabilité en cas d'erreur du Client. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas de devis, il lui incombe de contacter DECATHLON PRO.

3.3 Passation de la commande

Les devis ne sont valables que pendant la durée qui est mentionnée au devis, et par défaut, pendant une durée d’un (1) mois. Au-delà du délai de validité du devis, les tarifs ne sont plus garantis.

Le Client dispose donc d’un délai d’un (1) mois pour valider le devis à compter de son établissement.

Une fois le devis validé par le Client, le Client procède au paiement. Le paiement entraîne adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes CPV. Les modalités de paiement sont décrites à l’article 6 des présentes.

La réception du paiement par DECATHLON PRO déclenche la commande. Le Client reçoit alors un email d'accusé de réception de commande.

 

Article 4 : Nature des prestations

Sous réserve que le formulaire de demande de prestation de service rempli et adressé par le Client soit conforme aux stipulations de l’article 3.1 Contrôles préalables à toutes commandes, le conseiller DECATHLON PRO établit un devis dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

Le modalités de fixation du rendez-vous d’intervention sont déterminées par familles de produits :

• équipements fitness

• vélos

• mobilier sportif.

Pour vous permettre de suivre le délai de prise en charge de votre commande, le conseiller DECATHLON PRO vous précisera la famille de produits à laquelle appartient le produit pour lequel vous avez commandé une prestation de service additionnelle.

Les prestations de service additionnelles sont uniquement réalisées du lundi au vendredi sur une amplitude horaire de 9h00 à 17h00.

Une fois le rendez-vous fixé entre le Client et le Prestataire, le Client reçoit un e-mail ou un sms de confirmation reprenant les informations de la commande associée.

La prestation ne pourra être exécutée qu’une fois le délai de rétraction de 14 jours francs sera écoulé. Aucune date d’installation ne pourra être convenue avant sauf demande expresse du Client et renonciation au délai de rétraction dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.

La prestation de service sera réalisée à l’adresse communiquée par le Client dans sa commande. Aucune modification de l’adresse de réalisation de la prestation de service ne sera acceptée par DECATHLON PRO ou son Prestataire.

Le Client s’engage à garantir au Prestataire l’accès au lieu de réalisation de la prestation à la date et horaire de rendez-vous fixé entre eux, ainsi que l’accessibilité de la salle au sein de laquelle sera réalisée la prestation. A cet égard, le Client prendra toute mesure pour permettre au Prestataire d’effectuer son intervention dans des conditions de sécurité minimum, notamment en interdisant l'accès du public.

4.1 Prestations de montage (ci-après “Montage”) :

Le Client qui souhaite commander une Prestation de service de Montage s’assure que le Produit est encore dans son emballage d’origine, n’ait pas été utilisé, ni monté, même partiellement. Le Produit doit avoir été livré au plus tard six (6) mois avant la demande de Prestation de montage du Client, passé ce délai, la commande pourra être refusée ou annulée.

Les Prestations de Montage comprennent notamment le déplacement du (des) technicien(s) sur le lieu d’intervention, le déballage des Produits chez le Client puis leur installation, pose, mise en route et test en usage, avec les propres outils du Prestataire, conformément aux recommandation du producteur (notices notamment) et dans le respect des règles de l’art.

Le Client peut choisir entre les options suivantes :

• Option extraction des déchets : dès lors que le Client souhaite confier l’extraction et le recyclage des déchets à DECATHLON PRO ;

• Option déplacement dans la pièce du choix : dès lors que le Client souhaite que le Prestataire déplace le(s) Produit(s) dans la pièce choisie par ses soins ;

• Option étage : dès lors que le déplacement du Produit chez le Client nécessite de monter le Produit d’un étage à un autre et/ou d’un trottoir et/ou d’une marche ;

• Option démontage : dès lors que le déplacement du Produit chez le Client nécessite un démontage puis un remontage du Produit en raison des dimensions du Produit livré pré-monté dans la pièce choisie par le Client.

4.2 Prestations de maintenance (ci-après “Maintenance”) :

Les Prestations de Maintenance sont destinées à conserver les Produits dans de bonnes conditions de sécurité et de fonctionnement.

Le Client qui souhaite commander une Prestation de Maintenance s’assure que le Produit est entretenu, utilisé et installé conformément à son étiquetage, sa fiche technique et toute mention présente sur le Produit ou son emballage. Lors de sa commande, le Client est responsable des informations communiquées au conseiller DECATHLON PRO. Le Client s’assure en conséquence de lui communiquer l’ensemble des anomalies, incidents, pannes que le produit a subi. Le Client s’oblige à rappeler l’ensemble de ces informations au Prestataire qui en ferait la demande, ceci afin de garantir l'efficacité de la prestation de Maintenance.

Le Client peut commander pour un produit une prestation de maintenance, ou un forfait de prestations de maintenance consistant en plusieurs visites du Prestataire.

Le Client qui commande un forfait s’engage à respecter les préconisations d’usage et d’entretien formulées par le Prestataire entre chaque prestation.

Les Prestations de Maintenance comprennent les opérations suivantes :

• mise au point (vérification) ;

• déplacement sur le lieu d’intervention et la main-d’oeuvre du (des) technicien(s) ;

• opérations validées au devis ;

• petites fournitures nécessaires à une maintenance (graisse, lubrifiant, vis, colliers…).

Les Prestations de Maintenance ne comprennent pas :

• la fourniture, la vérification et l’entretien régulier de l’environnement physique des Produits (locaux, climatisation, électricité, etc.) ;

• la livraison ou l’échange d’accessoires ou de fournitures ;

• la fourniture de pièces détachées ;

• la peinture, le ravivage ou le nettoyage extérieur des Produits ;

• la réparation du produit.

Le Prestataire qui constaterait que le produit nécessite une prestation de réparation, l’indique expressément dans son rapport d’intervention. Il précise également si le Client souhaite obtenir pour ce produit, un devis pour une prestation de réparation de la part de DECATHLON PRO. Si tel est le cas, DECATHLON PRO s’engagera à transmettre au Client et pour ce produit, un devis pour une prestation de réparation, dans les dix (10) jours ouvrés suivant la date à laquelle est initialement intervenu le prestataire.

Si le Client souhaite valider ce devis et passer commande, il se reportera à l’article 3 des présentes intitulé MODALITÉS DE COMMANDE DE LA PRESTATION DE SERVICE. Sa commande une fois validée sera traitée conformément aux stipulations de l’article 4.3 Prestations de réparation (ci-après “Réparation”).

4.3 Prestations de réparation (ci-après “Réparation”) :

Les prestations de réparation ont pour objectif de permettre au Client de continuer à utiliser son produit malgré la constatation d’une panne ou d’un dysfonctionnement. Seuls les produits dont les pièces détachées sont en stock au jour de la demande du Client sont éligibles à la prestation de Réparation.

Le Client qui souhaite commander une Prestation de Réparation s’assure que le Produit est entretenu, utilisé et installé conformément à son étiquetage, sa fiche technique et toute mention présente sur le Produit ou son emballage. Lors de sa commande, le Client est responsable des informations communiquées au conseiller DECATHLON PRO. Le Client s’assure en conséquence de lui communiquer l’ensemble des anomalies, casses, incidents, pannes que le produit a subi.

Les Prestations de Réparation comprennent les opérations suivantes :

• recherche de l'origine de la panne ou du dysfonctionnement, et détermination de la réparabilité du produit (ci-après: le diagnostic panne) ;

• réparations et/ou remplacement de pièces défectueuses ou endommagées ;

• tests de fonctionnement du produit.

Le Client ne doit ni déplacer, ni tenté de réparer, ni utiliser le produit pour lequel il commande une prestation de réparation jusqu’à la fin du contrat.

4.3.1 L’Autodiag

Le Client qui souhaite commander une Prestation de Réparation peut décider de réaliser sous sa responsabilité un autodiagnostic des causes de la panne affectant son produit, et ainsi commander directement une prestation de réparation auprès de DECATHLON PRO. Dans l’hypothèse où le Client commettrait une erreur dans réalisation de son “autodiag”, et que son produit ne serait pas réparable, DECATHLON PRO pourra annuler la commande dans les conditions de l’article 7.3 des présentes CPV.

Le Client s’engage en outre à supporter les frais supplémentaires nécessaires à la réparation, (commande de pièces détachées complémentaires par exemple).

4.3.2 La recherche de panne

Le Client qui souhaite commander une Prestation de Réparation peut solliciter la réalisation d’un diagnostic recherche de panne préalablement à la commande d’une prestation de réparation.

Le diagnostic recherche de panne est réalisé par un professionnel indépendant à l’adresse communiquée par le Client où est situé le produit. Il permet de déterminer la cause de la panne et ses éventuelles solutions réparatoires. Le coût du diagnostic panne est communiqué par devis au Client. Le Client valide le devis en procédant à son paiement. Le Prestataire fixe ensuite la date de réalisation du diagnostic recherche de panne conformément aux modalités décrites à l’article 4 des présentes intitulé NATURE DES PRESTATIONS.

Le client DECATHLON PRO adresse au Client les conclusions du diagnostic panne dans les 7 jours suivants sa réalisation, ainsi qu’un devis dans le cas où il peut être proposée une prestation de réparation.

Si le Client souhaite valider ce devis et passer commande, il se reportera à l'article 3 des présentes intitulé MODALITÉS DE COMMANDE DE LA PRESTATION DE SERVICE. L’intervention sera fixée conformément aux modalités décrites l’article 4 intitulé NATURE DES PRESTATIONS.

4.3.3 Aléa(s) divers

Si malgré la réalisation d’un diagnostic de recherche de panne, le Prestataire devait lors de la réalisation de la prestation de réparation, considérer que le produit n’est finalement pas réparable, le coût de la prestation de réparation sera intégralement remboursé par DECATHLON PRO au Client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la date d’intervention du Prestataire :

• sur la Carte Bancaire ayant servi à l’achat de la prestation ;

• si la prestation a été achetée avec un autre moyen de paiement que le Carte Bancaire, par virement bancaire (sous réserve de la communication du RIB par le Client).

Si malgré la réalisation d’un diagnostic de recherche de panne, le Prestataire devait considérer que le réparation du produit nécessite la commande de pièces détachées complémentaires, il l’indiquera expressément dans son rapport d’intervention et en informera le Client, qui recevra de la part de DECATHLON PRO dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la date d’intervention du Prestataire un nouveau devis portant exclusivement sur le coût des pièces détachés nécessaires à la réparation.

Si le Client souhaite valider ce devis et passer commande, il se reportera à l’article l'article 3 des présentes intitulé MODALITÉS DE COMMANDE DE LA PRESTATION DE SERVICE.

Un nouveau rendez-vous d’intervention sera fixé à compter de la réception des pièces détachées nécessaires à la réparation.

En tout état de cause et sauf renonciation expresse du Client à son droit de rétraction, la prestation ne pourra être exécutée qu’une fois le délai de rétraction de 14 jours francs sera écoulé. Aucune date d’installation ne pourra être convenue avant.

 

Article 5 : Exécution des prestations

5.1 Modalités de réalisation des prestations

L’adresse du lieu, ainsi que la pièce de réalisation de la prestation sont indiqués par le Client au moment de la commande. Le client doit veiller à l’exactitude des informations fournies.

La pièce de réalisation de la prestation doit être :

• dégagée,

• en conformité avec le relevé technique communiqué lors de commande,

• salubre et sécurisée,

• le sol doit être d’aplomb et de niveau.

Si la pièce ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessus, toutes les prestations seront effectuées aux risques et périls du Client. DECATHLON PRO se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’exécution des prestations en tout ou en partie jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux conditions précitées.

Le Client doit être présent durant toute la durée de la prestation ou mandater quelqu’un à cet effet.

Avant tout commencement de la prestation, le Prestataire photographie en présence du Client le produit objet de la prestation. La photographie aura exclusivement pour finalité d’établir l’état du produit avant intervention. Le Prestataire la communiquera par email à DECATHLON PRO après la réalisation de la prestation en annexe du rapport d’intervention.

L’impossibilité de réaliser tout ou partie de la prestation doit être mentionnée sur le rapport d’intervention et cosignée par le Prestataire et le Client. Si le Client refuse de signer le rapport d’intervention, le Prestataire le mentionnera sur le rapport d’intervention.

Le Prestataire intervient uniquement dans le cadre d’un ordre de mission qui correspond à la commande validée entre le Client et DECATHLON PRO. DECATHLON PRO se dégage de toute responsabilité en cas d’exécution par le Prestataire, à la demande du Client, d’une prestation non prévue dans le bon de commande et commandée directement par le client au prestataire et pour laquelle DECATHLON PRO n’a pas donné son accord exprès et préalable.

DECATHLON PRO mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter la date d’intervention fixée avec le Client. En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation à la date d’intervention fixée avec le Client, DECATHLON PRO s’engage à annuler l’intervention par téléphone ou sms au plus tard une (1) heure avant l’horaire d’intervention. Le prestataire contactera le Client au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date d’intervention annulée pour fixer une nouvelle date d’intervention.

En cas de manquement du Prestataire à son obligation de recontacter le Client pour fixer une nouvelle date d’intervention, le Client peut enjoindre DECATHLON PRO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter la prestation à une date ultérieure raisonnable. A défaut, le Client pourra se prévaloir des dispositions de l’article L.612-2 du code de la consommation pour solliciter la résolution du contrat.

5.2 Fin de la prestation

À l’achèvement de la prestation, le Prestataire et le Client testent ensemble le fonctionnement du produit, puis passent ensemble en revue le rapport d’intervention. Ce rapport doit être signé par les deux parties. Il sera considéré comme une preuve suffisante de la réalisation de la prestation et de véracité des éléments factuels qui y sont consignés.

Si le Client considère que la prestation réalisée n’est pas conforme à la commande qu’il a passée auprès de DECATHLON PRO, il l’indique de manière claire et motivée dans le rapport d’intervention.

L’absence de commentaire(s) du Client au sein du rapport d’intervention vaut satisfaction pleine et entière du Client.

 

Article 6 : Facturation et paiement des prestations

Les moyens de paiement acceptés pour la commande d’une prestation de service additionnel sont les suivants :

• Carte bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard, E-carte bleue),

• Chèque postal ou bancaire,

• Virement bancaire ou traite (libellée à l’ordre de DECATHLON PRO),

• Mandat administratif à l’adresse de notre siège social (réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique)

• Carte cadeau Decathlon.

Pour tout moyen de paiement, la réception du paiement déclenche la commande, cela sous-entend qu’une commande, toute prestation confondue ne peut être validée sans règlement. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

En cas de retard de paiement, le Client s’expose à:

• des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture, sans aucun rappel préalable de DECATHLON PRO,

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros selon les dispositions des articles L441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

La facturation est libellée au nom du Client (nom, adresse) et est émise à compter de la réalisation de la prestation.

 

Article 7 : Annulation de la commande / Droit de rétractation / Résiliation

7.1 Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter aucune pénalité. En principe, le droit de rétractation, tel que prévu à l’article L221-28 du Code de la consommation, ne s’applique pas aux achats effectués par les professionnels. Cependant, DECATHLON PRO a décidé d’offrir les mêmes bénéfices à ses Clients Professionnels et Clients Non Professionnels.

Pour user de sa possibilité de se rétracter, le Client pourra utiliser le formulaire versé en annexe et l’adresser par email à l’adresse suivante: contactpro@decathlon.com

DECATHLON PRO s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle DECATHLON PRO a été informé de la décision du Client de se rétracter.

Par exception à ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la Consommation, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation, s’il souhaite que l’ exécution des prestations de service additionnelle commandées débute avant la fin du délai de 14 jours.

Pour cela le Client est invité à renvoyer, dans les 48h suivant l’achat de sa prestation de service additionnelle, un mail reprenant les références de sa commande à l’adresse suivante contactpro@decathlon.com. Dans son mail le Client devra indiquer expressément sa décision de renoncer à son droit de rétraction et de voir exécuter la prestation avant la fin du délai de rétractation. DECATHLON PRO adressera en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de la demande de renonciation.

7.2 Annulation de la commande par le Client

En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou la mise en oeuvre des dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation, le montant de la commande restera acquise à DECATHLON PRO, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous réserve que la présente stipulation ne fasse pas obstacle au droit de rétractation mentionnée à l’article 7.1.

7.3 Annulation de la commande par DECATHLON PRO

Hormis les cas de force majeure, si la prestation de service additionnelle commandée par le Client ne peut être réalisée du fait de l’absence du Client le jour convenu, DECATHLON PRO conviendra d’un nouveau rendez-vous avec le client. En ce cas, un nouveau forfait de déplacement pourra être facturé selon la grille tarifaire portée à la connaissance du client préalablement à la validation de la commande.

Hormis les cas de force majeur, si la réalisation de la prestation de service additionnelle commandée par le Client est rendue impossible car les informations communiquées par le Client au stade de sa demande sont incorrectes, DECATHLON PRO se réserve le droit d’annuler la commande aux frais du Client et sous sa seule responsabilité.

 

Article 8 : Durée du contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter du paiement de la commande par le Client et se termine après la réalisation de l’intégralité de la commande par le Prestataire.

Le Contrat, à durée déterminée, ne peut être reconduit ou renouvelé de façon tacite. Il expire automatiquement à son terme sans qu’aucun préavis ne soit nécessaire.

 

Article 9 : Garanties

9.1 Garantie de la prestation de service

Les prestations de services additionnelles vendus par DECATHLON PRO constituent des services après-vente au sens de l’article L.217-25 du code de la consommation. A ce titre, elles ne relèvent ni de la garantie légale, ni de la garantie commerciale.

Les prestations de services additionnelles bénéficient cependant de la garantie légale des vices cachés définie à l’article 7.2 des CGV.

9.2 Garantie des Produits

DECATHLON PRO en sa qualité de vendeur des produits objet des prestations de services additionnelles, s’engage à informer le Client si la prestation qu’il sollicite entre dans l’une des garanties suivante:

• garantie légale de conformité

• garantie légale des vices cachés

• garanties commerciales

9.3 Garantie des Pièces-détachées

Les pièces-détachées vendues par DECATHLON PRO au Client dans le cadre d’une prestation de réparation (hors garantie légale de conformité, garantie des vices-cachés ou garantie commerciale) bénéficient de l’application de la garantie légale de conformité (article 7.1 des CGV), des garanties commerciales (7.3 des CGV) et des vices cachés (article 7.2 des CGV).

 

Article 10 : Conformité

Il est interdit au Client professionnel, ou toute personne agissant en son nom ou sous autorisation, de donner, proposer à quiconque ou de solliciter ou accepter de quiconque, directement ou indirectement, quelque avantage que ce soit, dans le but d’exercer une influence indue sur les actions ou décisions d’une personne physique ou morale dans le cadre du présent contrat, et notamment de sa signature, son exécution ou sa résiliation.

Le Client professionnel déclare avoir eu connaissance du Code de conduite à destination des partenaires commerciaux du groupe Decathlon et s’engage à respecter des standards au moins équivalents. Le Code de conduite de DECATHLON est consultable à tout moment à l’adresse suivante : https://engagements.decathlon.fr/les-documents-legaux.

 

Article 11 : Protection de la vie privée

Pour toute information concernant la protection de la vie privée et vos données à caractère personnel, DECATHLON vous renvoie vers la page “Données à caractère personnel” :https://www.decathlonpro.fr/page-donnees-personnelles-et-cookies. Vous y trouverez notamment les informations sur les traitements de données personnelles liées à la commande que vous souhaitez réaliser.

 

Article 12 : Démarchage téléphonique

Dans le cadre des présentes CPV, le numéro de téléphone et l’adresse email du Client est collecté nous donnant la possibilité de le contacter via ce moyen de communication. Toutefois, tout consommateur a le droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel selon l'article L223-1 du code de la consommation" et disponible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/ . Cette faculté ne s’applique pas aux Client Professionnels.

 

Article 13 : Règlement amiable des litiges et attribution de compétence

13.1 Service Clients

Pour toute question, information ou réclamation, DECATHLON PRO est à la disposition du Client par :

• email via le lien nous contacter de notre site Decathlonpro.fr ou directement à l’adresse contactpro@decathlon.com,

• téléphone au 09 69 39 70 07,

• courrier à l'adresse suivante : DECATHLON PRO - 4 boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq.

13.2 Médiation des litiges de la consommation pour le Consommateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », DECATHLON PRO informe le Consommateur de la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation proposé par Decathlon. Le Consommateur ayant effectué un achat peut donc adresser une réclamation au médiateur CM2C par :

• voie électronique : www.cm2c.fr ;

• ou par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS.

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par CM2C est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de Decathlon Pro, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 11.1

13.3 Règlement des litiges pour le Client professionnel et non Professionnel

Tout litige intervenant entre un Client Professionnel ou non Professionnel et DECATHLON PRO qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant les Tribunaux compétents de Lille.

 

Article 14 : Loi applicable

Le droit français est applicable aux présentes CPV.

 

Annexe : Modèle de formulaire type de rétractation

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article et conformément à la réglementation en vigueur, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous à envoyer par email contactpro@decathlon.com ou par courrier postal à l’adresse : A l'attention de Decathlon Pro, 4 boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq, Decathlon Pro– Service clients

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente prestation de service additionnelle ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.