Conditions Générales de Vente DECATHLON PRO

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 1er juin 2023. Elles sont complétées de dispositions spécifiques applicables aux ventes de Cartes Cadeaux reproduites en Annexe 1.

Pour toute commande antérieure à cette date, ce sont les conditions générales de vente précédentes qui s'appliquent.

 

PRÉAMBULE

• CGV Produits et services
• Article 1 : Produits, Services et Disponibilité
• Article 2 : Commande
• Article 3 : Prix
• Article 4 : Paiement
• Article 5 : Livraison
• Article 6 : Droit de rétractation
• Article 7 : Garanties
• Article 8 : Réserve de propriété et transfert de propriété
• Article 9 : Engagement personnalisation
• Article 10 : Conformité
• Article 11 : Règlement des litiges
• Article 12 : Loi applicable
• Annexe Cartes cadeaux
• Article 1 : Condition d’Utilisation
• Article 2 : Passation de commande
• Article 3 : Facturation et modalités de paiement
• Article 4 : Livraison
• Article 5 : Personnalisation
• Article 6 : Obligations du Client
• Article 7 : Echange / Perte / Vol

 

Article 1 : Produits, Services et Disponibilité

Les produits et services proposés sur le Site ou le catalogue papier DECATHLON PRO (ci-après le « Catalogue ») sont décrits et présentés, par DECATHLON PRO, aussi minutieusement que possible de manière à ce que le Client ait connaissance des caractéristiques nécessaires à l’achat avant de passer sa commande.

Cependant, certaines caractéristiques des produits peuvent être modifiées après un certain temps, cela notamment afin d’en améliorer la qualité. Des différences légères dans la présentation des produits ne sont pas à exclure.

Toute information ou toute déclaration fournie par DECATHLON PRO concernant l’usage de ses produits ne constitue pas une garantie de ce dernier quant à l’adéquation du produit visé aux attentes du Client.

A cet égard, le Client reconnaît avoir reçu les instructions concernant l'utilisation du matériel et déclare prendre toute disposition pour en faire un usage conforme aux instructions, dans des conditions normales d’utilisation.

Le Client reconnaît notamment que certains produits sont indiqués être « réservés à un usage domestique uniquement » et ne peuvent être utilisés pour un usage intensif ou collectif..

DECATHLON PRO souhaite garantir une disponibilité totale sur toute son offre. Toutefois, il se peut que des articles soient indisponibles en cours de saison ou que, malgré les meilleurs efforts de DECATHLON PRO afin, par exemple, que le Site soit à jour des stocks de produits, une erreur puisse survenir et fausser le niveau de stocks disponible.

En cas d’indisponibilité sur un article au moment de la passation de la commande, DECATHLON PRO se réserve le droit d’annuler la vente sur le produit concerné sous réserve de prévenir le Client. Les frais de livraison ou les services associés à ce produit ne seront pas facturés.

 

Article 2 : Commande

2.1 Passation de commande

Le Client peut passer une commande directement par courrier, par mail, par fax, auprès d’un conseiller DECATHLON PRO ou sur le Site. Le Client pourra également être mis en relation avec un conseiller DECATHLON PRO après avoir effectué une demande de devis en ligne sur le Site.

Sur le Site

La passation de la commande sur le Site se fait en plusieurs étapes :

• le Client ajoute son produit au “panier”,

• le Client, sous le rappel de sa commande comprenant le montant des produits et des frais de livraison, clique sur “choisir ma livraison”,

• le Client s’identifie et choisit ses modes de livraison et de paiement,

• le Client est invité à choisir son moyen de paiement :

  • En cas de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers une plateforme de paiement sécurisée afin d’effectuer son paiement,

  • En cas de paiement par carte cadeau ou chorus, le client devra saisir les informations directement sur la page de paiement.

  • En cas de paiement par chèque, virement ou mandat administratif, le client devra transmettre les documents à Decathlon Pro pour validation définitive de la commande.

• le Client reçoit, par mail, une confirmation de commande ainsi qu’une confirmation de paiement si le paiement a été effectué par carte bancaire.

Par courrier/ par mail ou par fax

DECATHLON PRO met à disposition du Client, un exemplaire de Bon de Commande disponible à l’impression sur son Site et dans son Catalogue de produits envoyé aux Clients DECATHLON PRO.

Une fois rempli, le Bon de Commande peut être envoyé par le Client :

• par courrier au 4 boulevard de Mons, TSA 42201 59669 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex

• par mail à l’adresse suivante : contactpro@decathlon.com

• par fax au numéro suivant : 03 20 04 42 59

Pour être traité, le Bon de Commande devra comporter une signature, la mention “bon pour accord” et le cachet de l’entité cliente. A défaut, DECATHLON PRO prendra contact avec le Client pour obtenir ces éléments. Une fois le Bon de Commande réceptionné, le Client recevra une confirmation de commande par email.

Par téléconseiller

Le Client peut également prendre contact avec un téléconseiller au 09 69 39 70 07 qui lui proposera un devis et déclenchera la commande dès acceptation du devis par le Client.

2.2 Déclenchement de commande

L’affectation des produits à la commande est déclenchée à la réception du paiement du Client par carte bancaire, virement, chèque ou mandat administratif.

Certains produits pourront éventuellement être indisponibles au jour de ladite affectation selon le délai de réception du paiement : DECATHLON PRO expédiera alors dans les meilleurs délais l’ensemble des produits disponibles. Les produits indisponibles au moment de l’affectation pourront être remplacés, après information du Client, par des produits équivalents au prix du produit en rupture.

A défaut, les produits en rupture seront supprimés de la commande après information du Client.

À l’expédition des produits, la facture sera envoyée par mail au Client.

DECATHLON PRO s’autorise à annuler, sans préavis et sans indemnités, toute commande ne respectant pas les présentes CGV.

 

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués, sur le Site comme sur le Catalogue, pour l’achat d’une unité du produit, en euros, hors taxes (HT) et toutes charges comprises (TTC) applicables en France métropolitaine.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix des produits affichés s'entendent hors frais de port. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client (i) sur l'écran récapitulatif avant la validation définitive du panier sur le Site, (ii) sur l’exemplaire de Bon de Commande disponible dans le Catalogue ou (iii) lors de l’établissement du devis par DECATHLON PRO. En cas de livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

• Les prix sur le Catalogue DECATHLON PRO sont garantis jusqu’au terme de leur date de validité dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA ou de hausse du prix des matières premières. Tous changements pourraient alors être répercutés immédiatement sur les prix de vente ;

• Les prix sur le Site peuvent faire l’objet de modifications consécutives notamment aux changements de taux de TVA ou de hausse des matières premières. Tous changements pourraient alors être répercutés immédiatement sur les prix de vente, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande;

• Les prix indiqués sur les devis sont valables un (1) mois chez DECATHLON PRO à compter de la date d’établissement du devis. Au-delà de ce délai, DECATHLON PRO ne peut garantir la validité du devis. Il appartient alors au Client de vérifier auprès de son conseiller DECATHLON PRO les nouvelles conditions tarifaires.

Réduction de prix par la quantité

Le Client pourra parfois trouver le prix unitaire retranché d’une réduction en pourcentage selon les quantités commandées. L’information relative aux produits concernés, aux quantités et aux pourcentages de réduction, est disponible sur le Catalogue et sur le Site.

 

Article 4 : Paiement

4.1 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :

• par Carte Bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard, E-carte bleue).

Le Site garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne effectué sur le Site.

• par carte cadeau Decathlon

• par mandat administratif

Pour ce qui concerne les autres modes de passation de commande, sont acceptés comme moyens de paiements la/le :

• Carte bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard, E-carte bleue),

• Chèque postal ou bancaire,

• Virement bancaire ou traite (libellée à l’ordre de DECATHLON PRO),

• Mandat administratif à l’adresse de notre siège social (réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique)

• Carte cadeau Decathlon,

4.2 Délais de paiement

Pour tout moyen de paiement, le paiement déclenche la commande, cela sous-entend qu’une commande, tout produit confondu (carte cadeau comprise) ne peut être validée ni expédiée sans règlement. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

Toutefois, le Client Professionnel ou Non Professionnel pourra demander à DECATHLON PRO de bénéficier d’un paiement différé. Dans ce cas, le montant intégral de la facture devra être réglé avant la date d’échéance indiquée sur celle-ci, toute compensation ou déduction à quelque titre que ce soit étant interdite. DECATHLON PRO se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de paiement différé à sa seule discrétion.

Les délais de règlement éventuellement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut, le Client Professionnel ou Non Professionnel s’expose à :

• l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues,

• des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture, sans aucun rappel préalable de DECATHLON PRO,

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros selon les dispositions des articles L441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

 

Article 5 : Livraison

5.1 Lieu de livraison

Par principe, DECATHLON PRO livre uniquement en France Métropolitaine et en Corse. DECATHLON PRO livre le Client à l’adresse de son choix. Le lieu de la livraison s’entend au seuil du bâtiment du Client, niveau zéro, sans contrainte ni risque pour le véhicule de livraison.

Le délai de livraison sera précisé à titre informatif et indicatif. DECATHLON PRO s’efforcera de livrer le Client dans le délai annoncé. Toutefois en cas de retard dû à des événements répondant à la définition de la Force Majeure selon l’article 1218 du code civil, DECATHLON PRO ne pourra être tenu responsable par le Client.

Il appartient au Client d’assurer la réception des marchandises. En acceptant les présentes CGV, le Client consent à ce que la commande puisse être réceptionnée par des tiers présents sur le lieu de livraison, à ses risques exclusivement.

Toutefois en l’absence du Client ou de tout tiers susceptible de réceptionner la commande, le client sera averti par le transporteur de son passage (mail , avis de passage). Le Client devra alors contacter le transporteur afin de convenir d’un autre rendez-vous pour d’obtenir sa marchandise sans que DECATHLON PRO ne soit tenu d’agir.

5.2 Les bons réflexes à la réception de votre marchandise

Le Client doit contrôler, devant le livreur, l’aspect visuel du ou des colis pour vérifier qu’il n’a subi aucun choc ou dégradation. Si la livraison est incomplète ou qu’un produit est détérioré, le Client a deux (2) possibilités :

1. Il accepte la livraison en émettant impérativement des réserves précises et détaillées sur le bon du transporteur,

2. Il refuse la commande dans sa totalité et inscrit le motif sur le bon du transporteur.

Pour faire valoir ses droits, il est essentiel pour le Client de suivre les indications ci-dessus. Pour être recevables, ces réserves doivent être confirmées impérativement par écrit (lettre recommandée avec AR) dans les 48h de la livraison par le Client auprès de DECATHLON PRO (4 Boulevard de Mons - 59665 Villeneuve d’Ascq).

Si le Client découvre une anomalie après la signature sans avoir émis de réserves, le Client devra contacter DECATHLON PRO pour la déclarer.

5.3 Cas particulier des vélos

DECATHLON PRO livre à ses Clients les vélos conditionnés dans un emballage spécifique, de la manière suivante :

• Les freins et la selles sont montés,

• Le guidon est dans l'axe, à régler par le Client,

• Les pédales et les roues doivent être montées par le Client. A cette fin, il dispose des outils et d'une notice fournis.

La responsabilité de DECATHLON PRO ne pourra pas être engagée en cas de dommage matériel ou corporel dû au réglage ou à l’absence de réglage réalisé ou non par le Client.

Exceptionnellement, sur demande expresse du Client et sous réserve de validation de DECATHLON PRO, le vélo peut être monté au préalable, moyennant paiement de frais de préparation et de livraison communiqués par DECATHLON PRO.

5.4 Frais de livraison

La participation aux frais de livraison en France métropolitaine et en Corse est consultable soit directement sur le Site au moment de la visualisation du panier, soit au verso des Bons de Commande.

5.5 Reprise des anciens produits électriques et électroniques

Conformément à l'arrêté du 8 octobre 2014 pris en application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, DECATHLON PRO s'engage à reprendre les équipements électriques et électroniques usagés de ses Clients dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, dès lors que le Client en a fait la demande auprès du centre de relation clients de DECATHLON PRO au moment de la commande.

DECATHLON PRO informe le Client que cette réglementation a pour but la protection de l’environnement et la lutte contre le gaspillage des matières premières. C’est pourquoi DECATHLON PRO s’engage à reprendre gratuitement tout ancien appareil du Client. DECATHLON PRO pourrait néanmoins refuser de reprendre tout appareil pouvant présenter un risque pour la santé et la sécurité de son personnel en charge de la reprise de l’appareil.

Conformément aux dispositions en vigueur, DECATHLON FRANCE SAS est enregistrée auprès d’un éco-organisme sous le numéro :

• Filière Déchets d’Eléments d’ameublement non professionnels (Ecomobilier) : FR000599_10XGPE

• Filière Déchets Piles et Batteries (Corepile) : FR000599_06GPNF

• Filière Déchets textiles, linges, chaussures (Refashion) : FR209351_11GEPK

• Filière Déchets diffus spécifiques (à venir)

• Filière Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) : (à venir)

• Filière Articles de Sport et de Loisir (ASL) (Ecologic) : FR027830_13CQLK

 

Article 6 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation, tel que prévu à l’article L221-28 du Code de la consommation, ne s’applique pas aux achats effectués par les professionnels. Cependant, DECATHLON PRO a décidé d’offrir les mêmes bénéfices à ses Clients Professionnels et Clients Non Professionnels.

Ainsi, DECATHLON PRO offre la possibilité au Client, quel qu’il soit, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, de se rétracter sans motiver sa demande et sans aucune pénalité. Seuls les frais de retour seront alors à sa charge.

Pour user de sa possibilité de se rétracter, le Client contactera son conseiller DECATHLON PRO. Les produits devront être retournés neufs, dans leur emballage d’origine ; leur réception déclenchera le processus de remboursement.

Ne sont pas éligibles au présent droit de rétractation :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

• les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

• le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation,

• les enregistreurs audio, enregistreurs vidéo et logiciels dont le Client a ouvert l’emballage ou défait les fixations,

• les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée,

• les produits entrant dans la catégorie des équipements de protection individuelle (EPI),

• et plus généralement, les produits utilisés, endommagés salis… rendant impropre le produit à sa remise en vente.

Effets et remboursement du droit de rétraction

Dans l’hypothèse où les produits seraient éligibles au droit de rétractation mentionné ci-dessus et que le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, DECATHLON PRO proposera au Client : soit le remboursement, soit un avoir du montant des produits retournés et des frais de livraison y afférents. En cas de remboursement, le Client pourra choisir le moyen de paiement. Le remboursement sera effectué dans les 15 jours suivant la date de réception des produits retournés par DECATHLON PRO.

 

Article 7 : Garanties

DECATHLON PRO est tenu, pour tous ses produits, de l’application de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L 217-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L 211-2 du code de la consommation, DECATHLON PRO rappelle au Client non-professionnel et au Consommateur qu’au titre de la garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;

• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation;

• Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit et 12 mois pour les produits d’occasion.

Le Client non-professionnel et Consommateur sont également informés que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie tel que prévu à l’article 7.3 des présentes.

7.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client professionnel, non professionnel ou Consommateur bénéficie au titre des articles 1641 à 1648 du Code civil, pour tout achat de produit, de la garantie légale des vices cachés pour une durée de 2 (deux) ans.

Dans le cadre de la garantie légale de vice caché, le Client :

• dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir auprès de DECATHLON PRO. Attention, cette garantie est limitée à cinq (5) ans après l’achat du produit

• pourra agir si le défaut :

• existait et n’était pas visible au moment de l’achat,

• rend son produit impropre à l’usage auquel on le destine,

• diminue l’usage du produit au point où l'acheteur ne l’aurait pas acquise ou à moindre prix.

• aura la possibilité SOIT de rendre le produit et de se faire rembourser SOIT de garder le produit et d’obtenir une remise sur le prix d’achat.

Afin de mettre en action cette garantie, le Client devra contacter son conseiller DECATHLON PRO.

7.3 Garanties commerciales

Garantie 365 jours :

DECATHLON PRO offre par ailleurs à l’ensemble de ses Clients, une garantie commerciale de 365 jours pour l’ensemble de ses produits.

L’ensemble des produits vendus par DECATHLON PRO bénéficie d’une garantie commerciale de 365 jours à compter de la date de réception par le Client.

Sont exclus du bénéfice de cette garantie :

• les produits volontairement endommagés,

• les produits ayant été utilisés dans une pratique inadaptée,

• les produits sales ou personnalisés de sorte qu’ils ne peuvent être revendus d’occasion ou donnés en l’état.

Dans le cadre de cette politique et en cas de retour par voie postale, DECATHLON PRO prend à sa charge les frais de retours dès lors que le Client suit la procédure retour et échange disponible sur le Site dans la rubrique “Service Après Vente”

Cette possibilité ne s’applique pas aux produits :

• présentant un caractère personnel évident (par ex. cardiofréquencemètre, maillots de bains, sous-vêtements, etc.),

• enregistreurs audio et vidéo et logiciels dont les fixations ont été défaites ou l’emballage ouvert.

Garantie “sports signés” de DECATHLON

Par ailleurs, et en supplément de la garantie commerciale 365 jours, certains produits de marque “sports signés” de DECATHLON peuvent bénéficier d’une garantie commerciale particulière dont la durée est mentionnée directement sur la fiche produit, le site internet de la marque concernée ou à défaut sur la notice d’utilisation.

Le Client est informé qu’il ne pourra pas réclamer le bénéfice de la garantie commerciale en cas de défauts ou dysfonctionnements pouvant être que la conséquence d'une mauvaise installation, utilisation, manipulation ou dégradation volontaire de sa part. En ce sens, DECATHLON PRO invite le Client à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu. Il est entendu que ces garanties peuvent évoluer dans le temps. Ainsi, il est recommandé aux clients de se référer aux indications reprises sur les pages de leurs produits.

 

Article 8 : Réserve de propriété et transfert de propriété

DECATHLON PRO conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix et le cas échéant des pénalités de retard. Il n’y aura donc pas de transfert de propriété sans paiement intégral de la somme dûe par le Client au sens de l’article 2367 du code civil.

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques au Client a lieu au moment de la livraison ou de la remise des produits.

 

Article 9 : Engagement personnalisation

DECATHLON PRO propose à ses Clients la personnalisation de certains de ses produits.

L'image proposée et le texte rédigé ne doivent en aucun cas porter atteinte aux bonnes mœurs, au respect de la dignité humaine et aux valeurs de DECATHLON PRO et du groupe DECATHLON, à la protection des mineurs et de leur image et au respect de toute réglementation applicable à l'ordre public.

A ce titre, les éléments suivants seront systématiquement refusés par DECATHLON PRO : contenu à caractère vulgaire, diffamatoire, injurieux, obscène, raciale ou xénophobe, pornographique, illégal ou susceptible de l’être, incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou plus largement tout élément qui serait considéré comme étant contraire à la morale et au droit.

DECATHLON PRO refuse également de reproduire tout élément ou contenu : ayant une connotation politique, syndicale ou religieuse ; et/ou visant, par tous moyens, des individus, y compris des personnalités connues ; et/ou des logos et nom d’entreprise.

Le refus de DECATHLON PRO d’exécuter la prestation demandée n’emporte dans ce cas aucune demande d’indemnisation pour le Client, ce que le Client reconnaît de manière expresse.

Il est rappelé au Client que l’exploitation des produits comportant des marquages demandés par le Client peut engager sa responsabilité. Des droits privatifs ainsi que des droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent protéger tout ou partie des éléments que le Client souhaite porter en marquage sur les produits commandés. DECATHLON PRO n’apporte aucune garantie et n’assure aucun contrôle en la matière. En tout état de cause, le Client nous garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les images, noms, logos, inscription et plus généralement sur l’ensemble des éléments qu’il demande à DECATHLON PRO d’apposer pour son compte sur les produits achetés.

En cas de réclamation ou de poursuite résultant notamment de la contrefaçon à l’encontre du Client et le cas échéant à l’encontre de DECATHLON PRO, seul le Client est responsable et prendra à sa charge tous les frais liés à cette procédure ainsi que l’ensemble des condamnations prononcées.

Les articles personnalisés (sérigraphie, broderie, transfert, sublimation) ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange, sauf dans le cas d’un défaut de qualité.

 

Article 10 : Conformité

Il est interdit au Client professionnel, ou toute personne agissant en son nom ou sous autorisation, de donner, proposer à quiconque ou de solliciter ou accepter de quiconque, directement ou indirectement, quelque avantage que ce soit, dans le but d’exercer une influence indue sur les actions ou décisions d’une personne physique ou morale dans le cadre du présent contrat, et notamment de sa signature, son exécution ou sa résiliation.

Le Client professionnel déclare avoir eu connaissance du Code de conduite à destination des partenaires commerciaux du groupe Decathlon et s’engage à respecter des standards au moins équivalents. Le Code de conduite de DECATHLON est consultable à tout moment à l’adresse suivante : https://engagements.decathlon.fr/les-documents-legaux

 

Article 11 : Règlement des litiges

11.1 Service Clients

Pour toute question, information ou réclamation, DECATHLON PRO est à la disposition du Client par :

• email via le lien nous contacter de notre site Decathlonpro.fr ou directement à l’adresse contactpro@decathlon.com,

• téléphone au 09 69 39 70 07,

• courrier à l'adresse suivante : DECATHLON PRO - 4 boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq

11.2 Médiation des litiges de la consommation pour le Consommateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », DECATHLON PRO informe le Consommateur de la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation proposé par Decathlon. Le Consommateur ayant effectué un achat peut donc adresser une réclamation au médiateur CM2C par :

• voie électronique : www.cm2c.fr ;

• ou par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS.

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par CM2C est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de Decathlon Pro, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 11.1

11.3 Règlement des litiges pour le Client professionnel et non Professionnel

Tout litige intervenant entre un Client Professionnel ou non Professionnel et DECATHLON PRO qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant les Tribunaux compétents de Lille.

 

Article 12 : Loi applicable

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente.

Annexe 1. Dispositions spécifiques applicables aux Cartes Cadeaux

PREAMBULE

Les présentes dispositions s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente de DECATHLON PRO (CGV) reproduites ci-dessus. Elles s’appliquent spécifiquement pour les ventes de Cartes Cadeaux, par DECATHLON PRO. En cas de contradiction avec les dispositions des CGV, les présentes dispositions prévalent pour ce qui concerne uniquement les Cartes Cadeaux.

Le terme « Carte(s) Cadeau(x) » désigne indépendamment les cartes cadeaux physiques et digitales (e-carte cadeaux) vendues par DECATHLON PRO.

Les Cartes Cadeaux vendues par DECATHLON PRO, sont au bénéfice exclusif du Client, qui s’engage à ne pas les revendre. Toute volonté de distribution nécessitera la conclusion d’un contrat particulier entre DECATHLON PRO et le Client.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV complétées des présentes Dispositions Spécifiques Applicables aux Cartes Cadeaux, à cet effet le Client les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve.

 

Article 1 : Condition d’Utilisation

La Carte Cadeau est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, pendant une période de deux (2) ans, en complétant si besoin avec un autre moyen de paiement:

• en magasin sur tous les produits et services (hors location de ski et service de personnalisation en ligne) dans les pays suivants : France (y compris les DOM - hors TOM), Allemagne, Belgique, Espagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Turquie, Canada & Suisse;

• sur les sites decathlon.fr et decathlonpro.fr.

Les Cartes Cadeaux sont vendues, pour un montant variable, déterminé par le Client et compris entre cinq (5)€ et cent cinquante (150)€ et comprenant jusqu'à deux (2) décimales (ex: 25,20€); les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC). La période de validité d’une Carte Cadeau est de vingt quatre (24) mois à compter du jour de la validation de la commande.

La Carte Cadeau Physique peut-être achetée dans un magasin Decathlon via l’application DECATHLON PRO utilisée par un vendeur, ou sur le Site. Elle sera utilisable par le Client ou le bénéficiaire seulement après activation de la Carte Cadeau par DECATHLON PRO. En effet, dès réception de la Carte Cadeau Physique, le Client ou le Bénéficiaire prendra contact avec DECATHLON PRO par mail à l'adresse : cartecadeaupro@decathlon.com afin de l’activer. Après vérification de la bonne réception du paiement par DECATHLON PRO, la Carte Cadeau Physique sera activée à distance, dans les heures suivant la demande, afin de pouvoir être utilisée immédiatement par son bénéficiaire. Un mail de confirmation d’activation est alors envoyé.

La Carte Cadeau Digitale est envoyée par mail de façon instantanée après réception du paiement. Elle est immédiatement utilisable par le Client, car activée avant envoi.

Le paiement avec la Carte Cadeau peut-être effectué à hauteur du montant de la Carte Cadeau, jusqu'à l'épuisement du solde ou l'arrivée du terme de validité. En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces. Les informations du solde de la Carte Cadeau ainsi que la date de validité sont consultables en ligne sous la rubrique « Vous avez reçu une Carte Cadeau ? » du Site.

Il est rappelé à toute bonne fin que les cartes cadeaux distribuées à des comités d’entreprises, ne sont pas utilisables par les bénéficiaires pour l’achat de produits alimentaires. Il appartient aux différents comités d’entreprise d’alerter les bénéficiaires et de faire respecter cette restriction. Le comité d’entreprise demeurera responsable de toutes les conséquences de tout manquement à ladite restriction.

 

Article 2 : Passation de commande

Le Client peut passer une commande de Cartes Cadeaux par courrier, par mail, par fax ou auprès d’un conseiller DECATHLON PRO tel que prévu dans les CGV à l’article 2. Le Client pourra également être mis en relation avec un conseiller DECATHLON PRO après avoir effectué une demande de devis en ligne sur le Site.

La commande n'est effective qu'après réception du paiement du Client. Le Client reçoit alors un email d'accusé de réception de commande.

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu'elles permettront au destinataire de recevoir la commande et au Client la confirmation de celle-ci; DECATHLON PRO déclinant toute responsabilité en cas d'erreur du Client. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter DECATHLON PRO.

 

Article 3 : Facturation et modalités de paiement

Les Cartes Cadeaux sont des produits monétiques non assujettis à la TVA.

Comme pour les autres produits, des frais de port et/ou d’emballage pourront être appliqués aux Cartes Cadeaux physiques envoyées par voie postale. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client au moment du passage de commande (avant validation du panier sur le Site et sur le devis en cas de commande par mail/ fax/ téléphone).

DECATHLON PRO se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Le tarif en vigueur est celui applicable au jour de la commande.

La facturation est libellée au nom du Client (nom, adresse) et est émise sous 24h après validation de la commande par DECATHLON PRO. Elle est ensuite disponible et téléchargeable sur l’espace du Client.

L'achat de Cartes Cadeaux ou autres produits monétiques ne peut être effectué avec des Cartes Cadeaux.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les moyens de paiement autorisés par DECATHLON PRO pour l’achat de Carte Cadeaux sont les mêmes qu’à l’article 4.1 des CGV de DECATHLON PRO reproduites ci-dessus, à l'exception des chèques, non autorisés pour l’achat de Cartes Cadeaux.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, DECATHLON PRO sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou fax avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception, par DECATHLON PRO, du paiement, des documents précités, et envoi d'un e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, DECATHLON PRO se réserve le droit de ne pas accepter la commande. DECATHLON PRO se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

 

Article 4 : Livraison

La livraison est expédiée:

• automatiquement et immédiatement après paiement par envoi d’un mail, pour les Cartes Cadeaux dématérialisées;

• par voie postale, dans les 72h, à compter de la réception de l'intégralité du règlement et de l'ensemble des pièces demandées par DECATHLON PRO, pour les Cartes Cadeaux physiques.

Dans le cas d’une Carte Cadeau adressée par email, le Client choisit l’adresse électronique de destination de son choix.

L’email contenant la Carte Cadeau sera considéré comme réceptionné par le destinataire dès lors qu’il aura été envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client.

Nous conseillons aux Clients et destinataires de consulter les courriers indésirables de leur compte de messagerie, dans l’hypothèse où l’email adressé n’arriverait pas directement dans leur boîte aux lettres.

En cas de non réception de l'e-mail par le destinataire, le Client devra contacter DECATHLON PRO.

Il est précisé que le Client et les destinataires sont responsables de leur messagerie électronique et des personnes y ayant accès. A ce titre, la responsabilité de DECATHLON PRO ne pourra en aucun cas être engagée et notamment en cas d’utilisation de la Carte Cadeau par une autre personne que le destinataire.

 

Article 5 : Personnalisation

DECATHLON PRO propose à ses Clients de personnaliser leur(s) Carte(s) Cadeau(x) dans les mêmes termes et conditions que celles prévues à l’article 9 des CGV de DECATHLON PRO, reprises ci-dessus.

 

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à informer le bénéficiaire de la Carte Cadeau de sa date limite de validité et des conditions d'utilisation précitées.

Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d'utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de DECATHLON PRO.

En cas de non-respect des CGV et des présentes Dispositions Spécifiques Applicables aux Cartes Cadeaux par le Client, DECATHLON PRO se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, la Carte Cadeau du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation de la Carte Cadeau se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité. DECATHLON PRO s’autorise également à engager toute poursuite à l’encontre d’un Client en cas d'utilisation d'une Carte Cadeau obtenue de manière frauduleuse.

 

Article 7 : Echange / Perte / Vol

En cas de perte, vol ou destruction, la Carte Cadeau n’ayant jamais été utilisée peut-être mise en opposition sur son montant total au moment de la mise en opposition. Cette mise en opposition se fait à partir du n° de la Carte Cadeau en prenant contact avec le Centre de Relation Clients DECATHLON PRO. Suite à la mise en opposition, la Carte Cadeau sera remplacée par une e-carte cadeau d'un montant correspondant.

Dans l’hypothèse où la Carte Cadeau, volée ou perdue aurait déjà été consommée pour partie, le solde ne pourra être remboursé ou la Carte Cadeau remplacée par une autre Carte Cadeau équivalente au solde perdu et non consommé.