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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont été mises à jour le 26/06/2019.

Pour toute commande antérieure à cette date, ce sont les conditions générales de vente précédentes qui s'appliquent.

Conditions générales de vente des cartes cadeaux disponibles ci-dessous.

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société DECATHLON FRANCE SAS (DECATHLON PRO), Société à capital variable immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 500 569 405 03650, dont le siège social se situe 4 Boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq, ci-après dénommée “Decathlon Pro” et tout professionnel et non professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, effectuant un achat auprès de Decathlon Pro, ci-après dénommé “le Client” et collectivement dénommées “les Parties”.

Decathlon Pro est un site de vente de produits exclusivement à destination des professionnels et des non-professionnels tel que déterminé au sein des présentes.

  • non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles;
  • professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Client professionnel s’oblige à effectuer des achats uniquement en rapport direct avec son activité professionnelle.

Certaines dispositions protectrices s’appliquent au Client non-professionnel. Celles-ci seront exposées dans l'encart ci-dessous.

Il est précisé que les produits vendus par Decathlon Pro sont à destination exclusive du Client, qui s’engage à ne pas revendre les produits achetés.

Toute passation de commande auprès de Decathlon Pro implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générale de vente.


Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur.


Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société DECATHLON FRANCE SAS (DECATHLON PRO)Société à capital variable immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 500 569 405, dont le siège social se situe 4 Boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq, ci-après dénommée “Decathlon Pro” et toute personne effectuant un achat auprès de Decathlon Pro, ci-après dénommé “le client” et collectivement dénommées “les Parties”.

Il est précisé que les produits vendus par Decathlon Pro sont à destination exclusive du client, qui s’engage à ne pas revendre les produits achetés. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. La date de mise à jourde ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur.

 

Article 1 : Commande

Le Client dispose des trois possibilités suivantes afin de passer commande

  • Le site Decathlonpro.fr

La passation de la commande se fait en plusieurs étapes:

- le Client ajoute son produit au “panier”,

- le Client, sous le rappel de sa commande comprenant le montant des produits et des frais de livraison, clique sur “commander”,

- le Client s’identifie,

- le Client est redirigé vers une plateforme de paiement sécurisée afin d’effectuer son paiement,

- le Client reçoit une confirmation de commande et une confirmation de paiement si le paiement a été effectué par carte bancaire.


  • Par fax

La commande peut aussi s’effectuer par fax. Decathlon Pro met à disposition du Client le numéro suivant prévu à cet effet: 03 20 04 42 59

- le Client envoie un bon de commande par fax au 03 20 04 42 59,

- la commande sera traitée si le bon de commande comporte une signature, la mention “bon pour accord”, le cachet de l’entité,

- à défaut Decathlon Pro prendra contact avec le client pour obtenir ces éléments,

- le Client reçoit une confirmation de commande par mail


  • Par courrier

Le Client a la possibilité de commander par courrier. Decathlon Pro met à disposition  un bon de commande disponible à l’impression sur le site de Decathlon Pro. Ce bon de commande est aussi fourni dans le catalogue envoyé aux Clients Decathlon Pro.  

- le Client envoie un bon de commande par voie postale

- la commande sera traitée si le bon de commande comporte une signature, la mention “bon pour accord”, le cachet de l’entité

- à défaut Decathlon Pro prendra contact avec le client pour obtenir ces éléments

- le Client reçoit une confirmation de commande par mail

L’affectation des produits à la commande est déclenchée à la réception du paiement du Client. Certains produits pourront éventuellement être indisponibles au jour de ladite affectation selon le délai de réception du paiement : Decathlon Pro vous expédiera alors dans les meilleurs délais l’ensemble des produits disponibles. Les produits indisponibles au moment de l’affectation vous seront livrés ultérieurement sans frais supplémentaires.

À l’expédition des produits, la facture sera envoyée par mail au Client.

Decathlon Pro s’autorise à annuler, sans préavis et sans indemnités, toute commande ne respectant pas les présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Disponibilité

Decathlon Pro souhaite vous garantir une disponibilité totale sur toute son offre. Toutefois, il se peut que des articles soient indisponibles en cours de saison. En cas d’indisponibilité sur un article au moment de la passation de la commande, Decathlon Pro se réserve le droit d’annuler la vente sur ce produit sous réserve de prévenir le Client. Les frais de livraison ou les services associés à ce produit ne seront pas facturés.


 

Article 3 : Prix

3.1 Catalogue

Les prix catalogue sont indiqués pour l’achat d’une unité du produit, en euros, hors taxes et toutes charges comprises, hors frais de port.

Réduction de prix par la quantité: Le Client pourra parfois trouver le prix unitaire retranché d’une réduction en pourcentage selon les quantités commandées. Ces quantités sont déterminées au préalable par Decathon Pro. Ce prix unitaire est valable uniquement si le Client commande lesdites quantités.

Les prix des catalogues Decathlon Pro sont garantis jusqu’au terme de leur date de validité dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA ou de hausse du prix des matières premières. Tous changements pourraient alors être répercutés immédiatement sur les prix de vente.


3.2 Site web

Sur le site internet Decathlon Pro les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port.

Réduction de prix par la quantité: Le Client pourra parfois trouver le prix unitaire retranché d’une réduction en pourcentage selon les quantités commandées. Ces quantités sont déterminées au préalable par Decathon Pro. Ce prix unitaire est valable uniquement si le Client commande lesdites quantités.

Les prix peuvent faire l’objet de modification. Les articles commandés en ligne sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur les devis sont valables un (1) mois chez Decathlon Pro à compter de la date d’établissement du devis. Au-delà de ce délai, Decathlon Pro ne peut garantir la validité du devis et il appartient au Client de vérifier auprès de son conseiller de clientèle les nouvelles conditions. Les frais de port sont indiqués au Client lors de l’établissement du devis ou de la validation du panier. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. En cas de livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.



Article 4 : Paiement

4.1 Les outils de paiement acceptés

Les règlements peuvent être effectué grâce aux outils suivants:

  • carte bancaire,

  • chèque postal ou bancaire,

  • virement ou traite (libellée à l’ordre de Decathlon Pro),

  • virement administratif à l’adresse de notre siège social,

  • carte cadeau Decathlon;

En cas de retard de paiement à échéance, Decathlon Pro pourra prétendre de plein droit au versement de pénalités de retard par le Client débiteur, suivant les principes définis à l’article L 441-6 du code de commerce, ces pénalités s’élèveront à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Selon ce même article, les pénalités de retard dues pourront être exigées sans aucun rappel préalable de Decathlon Pro.

Le règlement contre remboursement n’est pas accepté de même qu’un escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.


4.2 Conditions de paiement différé

En cas de paiement différé, le montant intégral de la facture doit être réglé à l’échéance portée sur la facture, toute compensation ou déduction à quelque titre que ce soit étant interdite. A défaut d’accord entre les Parties, le délai de règlement sera de 30 jours nets à compter de la date de facturation.

Pour tout règlement intervenant au-delà de ce délai, il pourra être exigé par Decathlon Pro au Client débiteur des pénalités de retard évaluées à trois fois le taux d’intérêt légal sur le fondement de l’article L 441-6 du code de commerce ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Selon le même article L441-6 du code de commerce, les pénalités de retard dues pourront être exigées sans aucun rappel préalable de Decathlon Pro.

 

Article 5 : Livraison


5.1 Lieu de livraison

Par principe Decathlon Pro livre uniquement en France Métropolitaine et en Corse. Decathlon Pro livre le Client à l’adresse de son choix. Le lieu de la livraison s’entend au seuil du bâtiment du Client, niveau zéro, sans contrainte ni risque pour le véhicule de livraison.

Le délai de livraison sera précisé à titre informatif et indicatif. Decathlon Pro s’efforcera de livrer le Client dans le délai annoncé. Toutefois en cas de retard dû à des évènements répondant à la définition de la force majeure selon l’article 1218 du code civil, Decathlon Pro ne pourra être tenu responsable par le Client.

Il appartient au Client d’assurer la réception des marchandises. En l’absence du Client, un avis de passage sera déposé à l’adresse de livraison. Le Client devra alors contacter le transporteur afin de convenir d’un autre rendez-vous pour d’obtenir sa marchandise sans que Decathlon Pro ne soit tenu d’agir.


5.2 Les bons réflexes à la réception de votre marchandise

Le Client doit contrôler, devant le livreur, l’aspect visuel du ou des colis pour vérifier qu’il n’a subi aucun choc ou dégradation. Si la livraison est incomplète ou qu’un produit est détérioré, le Client a deux (2) possibilités :

1) Il accepte la livraison en émettant impérativement des réserves sur le bon du transporteur,

2) Il refuse la commande dans sa totalité et inscrit le motif sur le bon du transporteur.

Pour faire valoir ses  droits, il est essentiel pour le Client de suivre les indications ci-dessus. Pour être recevables, ces réserves doivent être confirmées impérativement par écrit (lettre recommandée avec AR) dans les 48h de la livraison par le Client auprès de Decathlon Pro (4 Boulevard de Mons - 59665 Villeneuve d’Ascq).

Si le Client découvre une anomalie après la signature sans avoir émis de réserves, le Client devra contacter Decathlon Pro pour la déclarer.


5.3 Cas particulier des vélos

Decathlon Pro livre à ses Clients les vélos conditionnés dans un emballage spécifique, de la manière suivante :

  • Les freins, les roues et la selles sont montés
  • Le guidon est dans l'axe, à régler par le Client
  • Les pédales doivent être montées par le Client. A cette fin, il dispose des outils et d'une notice fournis.

La responsabilité de Decathlon Pro ne pourra pas être engagée en cas de dommage matériel ou corporel dû au réglage ou à l’absence de réglage réalisé ou non par le Client.
Exceptionnellement, sur demande expresse du Client et sous réserve de validation de Decathlon Pro, le vélo peut être monté au préalable, moyennant paiement de frais de préparation et de livraison communiqués par Decathlon Pro.


5.4 Frais de livraison

La Participation aux frais livraison en France métropolitaine et en Corse est consultable soit directement sur notre site web au moment de la visualisation du  panier, soit au verso de notre bon de commande.


5.5 Reprise des anciens produits électriques et électroniques

Conformément à l'arrêté du 8 octobre 2014 pris en application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, DECATHLON s'engage à vous reprendre vos équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, dès lors que vous en avez fait la demande auprès de notre centre de relation clients sous un délai de 15 jours suivant la commande.

 

Article 6 : Echanges et retours

Decathlon Pro offre la possibilité au Client  d’échanger un produit qui ne lui convient pas ou  de se rétracter. Conformément à l’article L221-28  du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable en cas:

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Sont ainsi exclus de la pratique du droit de rétractation les articles personnalisés (sérigraphie, transfert, broderie) ou tout produit périssable.

 

Article 7 : Garanties

Decathlon Pro est tenu, pour tous ses produits, de l’application de la garantie légale de conformité (articles L217-4  à L 217-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 8 : Réserve de propriété

Decathlon Pro conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix et le cas échéant des pénalités de retard. Il n’y aura donc pas de transfert de propriété sans paiement intégral de la somme dûe par le Client au sens de l’article 2367 du code civil.

En revanche, dès la réception de sa commande, le Client supportera les risques pesant sur les produits ou pouvant être causés par les produits.


 

Article 9 : Engagement personnalisation

Decathlon Pro propose à ses Clients de réaliser des marquages particuliers.

Il est rappelé au Client que l’exploitation des produits comportant des marquages demandés par le Client peut engager sa responsabilité. Des droits privatifs ainsi que des droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent protéger tout ou partie des éléments que le Client souhaite porter en marquage sur les produits commandés. Decathlon Pro n’apporte aucune garantie et n’assure aucun contrôle en la matière. En tout état de cause, le Client nous garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les images, noms, logos, inscription et plus généralement sur l’ensemble des éléments qu’il demande à Decathlon Pro d’apposer pour son compte sur les produits achetés.

En cas de réclamation ou de poursuite résultant notamment de la contrefaçon à l’encontre du Client et le cas échéant à l’encontre de Decathlon Pro, seul le Client est responsable et prendra à sa charge tous les frais liés à cette procédure ainsi que l’ensemble des condamnations prononcées.

Les articles personnalisés (sérigraphie, broderie, transfert, sublimation) ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange, sauf dans le cas d’un défaut de qualité.


 

Article 10 : Loi applicable et compétence

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente. Tout litige sera soumis à l’appréciation du Tribunal compétent de Lille.



Dispositions applicables aux non-professionnels

Conformément à l’article L 211-2 du code de la consommation, Decathlon Pro rappel au Client non-professionnel qu’au titre de la garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. 
Le Client non-professionnel est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le Client non-professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Decathlon Pro met à disposition du Client un mail (serviceclient@decathlonpro.fr), un numéro de téléphone (09 69 39 70 07) ainsi qu’une adresse (Decathlon Pro, Service Client, 4 Boulevard de Mons, 59650 Villeneuve d’Ascq) dans le cadre de son service après-vente. 

Decathlon Pro signale au Client non-professionnel qu’il a la possibilité en cas de litige de recourir à un service de médiation de la consommation selon l’article L211-3 du code de la consommation. 
Le médiateur du droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS. 
Ce dispositif de médiation peut être joint par : 
- voie électronique : www.medicys.fr ; 
- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de Decathlon Pro, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 7.1

 



CGV Cartes cadeaux

 

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la branche de distribution de produits et services à destination des clients professionnels et non professionnels, au sens du code de la consommation, de DECATHLON FRANCE SAS, Société à capital variable immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 500 569 405 03650, dont le siège social se situe 4 Boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq, ci-après dénommée “DECATHLON PRO” et toute personne physique, domiciliée dans un des pays de livraison mentionné à l’article 4, agissant pour ses besoins privés et effectuant l’achat d’une carte cadeau auprès de DECATHLON PRO via le site https://www.decathlonpro.fr/cartes-cadeaux/ (ci-après le “Site”) ou tout autre site partenaire de DECATHLON PRO, ci-après dénommée « le Client » et collectivement dénommées " les Parties".

Il est entendu que tout changement de nommage de l’URL https://www.decathlonpro.fr/cartes-cadeaux/ n’affecte en rien les obligations des présentes conditions générales.

Le terme « Carte(s) Cadeau(x) » désigne ci-après l’ensemble des produits vendus par DECATHLON PRO, tels que carte cadeau, e-carte cadeau ou équivalent.

Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d'effectuer une commande auprès de DECATHLON PRO.

DECATHLON PRO exploite un site de vente exclusivement à destination des professionnels et des non-professionnels tel que déterminé au sein des présentes.

  • non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

  • professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Client professionnel s’oblige à effectuer des achats uniquement en rapport direct avec son activité professionnelle.

Certaines dispositions protectrices s’appliquent au Client non-professionnel. Celles-ci seront exposées dans l'encart ci-dessous.

Il est précisé que les produits vendus par DECATHLON PRO sont à destination exclusive du Client, qui s'engage à ne pas procéder à leur revente, conformément aux dispositions ci-après, sauf sur validation expresse de DECATHLON PRO.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à cet effet le Client les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d'entrée en vigueur, annulant et remplaçant les versions antérieures.

 

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'UTILISATION

La Carte Cadeau est un bon d'achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement :

  • dans les magasins des filiales du groupe DECATHLON SA : DECATHLON, DECATHLON ESSENTIEL et DECATHLON CITY dans certains pays (notamment France, Monaco, Allemagne, Belgique, Espagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède et dans les TOM) ;

ATTENTION, d’autres restrictions géographiques peuvent s’appliquer au cas par cas lorsque les cartes cadeaux sont fournies via un partenaire de DECATHLON PRO. Le cas échéant, il appartient au partenaire de communiquer ces restrictions géographiques ainsi que de les faire appliquer.

  • sur www.decathlonpro.fr. ainsi que sur www.decathlon.fr En cas d'utilisation en ligne, indiquez le n° de carte cadeau et le code présent sous la zone à gratter au verso de votre carte.

Les Cartes Cadeaux sont vendues uniquement aux particuliers, pour un montant variable, déterminé par le Client et compris entre cinq (5)€ et deux cents cinquante (250) € et comprenant jusqu'à deux (2) décimales (ex: 25,20€); les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC).
La période de validité d’une Carte Cadeau est de vingt quatre (24) mois à compter de son activation.

Le paiement avec la Carte peut-être effectué à hauteur du montant de la Carte, jusqu'à l'épuisement du solde ou l'arrivée du terme de validité.
En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces.
Les informations du solde de la Carte ainsi que la date de validité sont consultables en ligne sous la rubrique « Vous avez reçu une Carte Cadeau ? ».

NOTA BENE, les cartes cadeaux distribuées à des comités d’entreprises ne sont pas utilisables par les bénéficiaires pour l’achat de produits alimentaires. Il appartient aux différents comités d’entreprise d’alerter les bénéficiaires et de faire respecter cette restriction. Le comité d’entreprise demeurera responsable de toutes les conséquences de tout manquement à ladite restriction.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE


A. CREATION D'UN COMPTE CLIENT

Pour passer une commande pour la première fois, il est indispensable de créer un compte client sur le site decathlonpro.fr. Cet espace client se crée facilement en quelques clics en complétant le formulaire proposé en ligne et en donnant certaines informations obligatoires d'identification.

Si vous disposez déjà d’un compte il vous suffit de vous connecter avec votre identifiant et votre mot de passe.

B. SAISIE DE VOTRE COMMANDE EN LIGNE

La saisie de la commande se fait selon les instructions précisées en ligne.
Le Client s'engage à compléter les champs obligatoires (marqués *), à défaut de quoi, la commande ne pourra être enregistrée.

Le Client s'engage à nous communiquer des informations sincères, nous nous réservons le droit d'opposer un refus de vente dans le cas contraire.

La commande en ligne n'est effective qu'après la validation du paiement du Client. Le Client reçoit alors un email d'accusé de réception de commande.
Les commandes confirmées sont traitées et expédiées immédiatement après réception du paiement, ou la date et l'heure programmées par le Client. En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée et le paiement est annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par virement sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale ou par carte bancaire si le paiement initial a été réalisé via ce moyen de paiement. Une confirmation de remboursement est adressée par email au Client.
Le Client reconnaît que les commandes passées auprès de notre service sont fermes et définitives et ne pourront en aucune façon donner lieu à remboursement ni être annulées, sauf application du droit de rétractation. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu'elles permettront au destinataire de recevoir la commande et au Client la confirmation de celle-ci; DECATHLON PRO déclinant toute responsabilité en cas d'erreur du Client. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de nous contacter. La fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et de l'exigibilité des sommes engagées, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.

C. DISPONIBILITE

Nos offres de produits et de services sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

D. PREUVE DE LA COMMANDE/PAIEMENT

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre DECATHLON PRO et le Client. Conformément à la réglementation en vigueur, DECATHLON PRO procède à un archivage des commandes sur un support fiable. Le Client pourra y avoir accès sur le Site dans l'espace " Mon compte ". Dans tous les cas, DECATHLON PRO recommande au Client de conserver l'e-mail de validation de sa commande ainsi que sa facture.



ARTICLE 3 - FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT


Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises.
Les Cartes Cadeaux sont des produits monétiques non assujettis à la TVA.
Les prix de nos offres sont valables aussi longtemps qu'ils sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site et sous réserve de modification du taux de TVA applicable. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Les prix des produits s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

DECATHLON PRO se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Le tarif en vigueur est celui applicable au jour de la commande.

La facturation est libellée au nom du Client (nom, adresse) et est émise à la validation de la commande. Elle est ensuite disponible et téléchargeable sur l’espace du Client.

L'achat de Cartes Cadeaux ou autres produits monétiques ne peut être effectué avec des Cartes Cadeaux. Toutes les commandes sont payables en euros.
DECATHLON PRO accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bancaire, Visa, Visa Electron, Maestro, e-carte bancaire et Mastercard.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, DECATHLON PRO sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou fax avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception, par DECATHLON PRO, de ces documents et envoi d'un e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, DECATHLON PRO se réserve le droit de ne pas accepter la commande. DECATHLON PRO se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.



ARTICLE 4 - LIVRAISON


La livraison est expédiée à réception de l'intégralité du règlement et de l'ensemble des pièces demandées par DECATHLON PRO.

Dans le cas d’une Carte Cadeau adressée par email, le Client choisit la date et l’heure de l’envoi de la commande à l’adresse électronique de son choix.

L’email contenant la Carte Cadeau sera considéré comme réceptionné par le destinataire dès lors qu’il aura été envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client.

Nous conseillons aux Clients et destinataires de consulter les courriers indésirables de leur compte de messagerie, dans l’hypothèse où l’email adressé n’arriverait pas directement dans leur boîte aux lettres.

En cas de non réception de l’e mail par le destinataire, le Client pourra le retrouver en se connectant à son compte dans la rubrique "mes cartes". Il suffira au Client de le télécharger et de le renvoyer à la bonne adresse email du destinataire.

Il est précisé que le Client et les destinataires sont responsables de leur messagerie électronique et des personnes y ayant accès. A ce titre, la responsabilité de DECATHLON PRO ne pourra en aucun cas être engagée et notamment en cas d’utilisation de la Carte Cadeau par une autre personne que le destinataire.



ARTICLE 5 - PERSONNALISATION


DECATHLON Carte Cadeau propose à ses Clients de personnaliser leur(s) Carte(s) Cadeau(x).

L'image proposée et le texte rédigé ne doivent en aucun cas porter atteinte aux bonnes mœurs, au respect de la dignité humaine et aux valeurs de DECATHLON PRO et du groupe Decathlon, à la protection des mineurs et de leur image et au respect de toute réglementation applicable à l'ordre public.

A ce titre, les éléments suivants seront systématiquement refusés par DECATHLON PRO : contenu à caractère vulgaire, diffamatoire, injurieux, obscène, raciale ou xénophobe, pornographiques, illégal ou susceptible de l’être, incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou plus largement tout élément qui serait considéré comme étant contraire à la morale et au droit.

DECATHLON PRO refuse également de reproduire tout élément ou contenu : 

  • ayant une connotation politique, syndicale ou religieuse ; et/ou
  • visant, par tous moyens, des individus, y compris des personnalités connues ; et/ou
  • des logos et nom d’entreprise.

Le refus de DECATHLON PRO d’exécuter la prestation demandée n’emporte dans ce cas aucune demande d’indemnisation pour le Client, ce que le Client reconnaît de manière expresse.

Il est rappelé au Client que l'exploitation des Cartes Cadeaux et emballages cadeaux comportant une personnalisation, quelle qu'elle soit (marquages, textes, photos, images, logos, noms,…) demandée par le Client peut engager sa responsabilité, notamment que des droits privatifs et droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent protéger tout ou partie des éléments que le Client souhaite porter en personnalisation sur les Cartes Cadeaux commandées.

Il est vivement conseillé au Client de se rapprocher d'un expert en ces domaines afin de vérifier la conformité de la personnalisation. DECATHLON PRO n'apporte aucune garantie et n'assure aucun contrôle en la matière.

En cas de doute ou à défaut de présentation de justificatifs dans les délais impartis, DECATHLON PRO se réserve le droit de refuser d’apposer un élément sur le produit, si l’apposition de cet élément représente un risque en termes de contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

En tout état de cause, le Client garantit DECATHLON PRO qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les personnalisations demandées (images, noms, logos, inscription, photos, …) et plus généralement sur l'ensemble des éléments qu'il demande à DECATHLON PRO d'apposer pour son compte sur les Cartes Cadeaux achetées. Le Client s'engage à remettre tous titres justificatifs et attestations de ces droits et autorisations à DECATHLON PRO sur simple demande. En cas de réclamations ou de poursuites contentieuses ou non résultant notamment de contrefaçons, atteintes à la vie privée, …. à l'encontre du Client et le cas échéant à l'encontre de DECATHLON PRO, le Client garantit DECATHLON PRO de tous les frais entrepris (avocat, frais de procédure,…) ainsi que condamnations éventuelles de DECATHLON PRO. Le Client est responsable et prendra à sa charge tous les frais liés à cette procédure ainsi que l'ensemble des condamnations prononcées.



ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à informer tout destinataire de produits DECATHLON PRO de leur date limite de validité et de leurs conditions d'utilisation.

Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d'utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de DECATHLON PRO.

En cas de non-respect des Conditions Générales par le Client, DECATHLON PRO se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
DECATHLON PRO s’autorise également à facturer un autre moyen de paiement en cas d'utilisation d'une Carte Cadeau obtenu de manière frauduleuse ainsi que d’engager toute poursuite à l’encontre du Client fraudeur.


ARTICLE 7 - ECHANGE / RENOUVELLEMENT / PERTE / VOL


Les Cartes Cadeaux sont non remboursables et non échangeables, notamment en cas de perte / vol.

En cas de perte, vol ou destruction, la Carte Cadeau peut-être mise en opposition sur le montant restant sur la Carte au moment de la mise en opposition. Cette mise en opposition se fait à partir du n° de la Carte en prenant contact avec le Centre de Relation Clients DECATHLON PRO. Suite à la mise en opposition, la Carte Cadeau sera remplacée par une e-carte cadeau d'un montant correspondant au solde constaté lors de la mise en opposition.


ARTICLE 8 - INTERDICTION DE REVENTE


Notre politique commerciale interdit formellement la revente de Cartes Cadeaux sous quelque forme que ce soit. A titre de clause pénale, toute constatation établie par DECATHLON PRO d'une violation par le Client de l'une de ses obligations pourra entraîner, sur l'initiative de DECATHLON PRO, l'exigibilité immédiate d'une pénalité contractuelle d'un montant de 7 000 € HT, non libératoire des éventuelles indemnités qui pourraient lui être dues au titre du préjudice subi.


ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE


Les Cartes Cadeaux vendues demeurent la pleine et entière propriété de DECATHLON PRO jusqu'à leur complet paiement. Toutefois dès la livraison, tous les risques sont transférés au Client ou au destinataire qui doit s'assurer en conséquence.

En cas de revendication, DECATHLON PRO se réserve le droit de procéder au recouvrement de ses créances, par tous moyens.


Article 10 : GARANTIES LEGALES / SAV


Conformément à la réglementation en vigueur, tous les produits vendus sur le Site, bénéficient de l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.



ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


Vos données personnelles font l'objet d'un traitement informatique permettant la gestion de votre compte et sont destinées à DECATHLON PRO ainsi qu'aux filiales du groupe DECATHLON SA. Vos données personnelles constituent un élément primordial de notre relation commerciale, c'est la raison pour laquelle elles obéissent à la politique de protection des données du groupe DECATHLON disponible en ligne à l'adresse suivante : https://www.decathlon.fr/donnees-personnelles.html

Le Client peut exercer ces droits, par demande écrite adressée à l’adresse suivante : CARTE CADEAU DECATHLONPRO - 4 Boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq (joindre copie de la pièce d’identité).

Les données nominatives des Clients, pourront être utilisées à des fins commerciales, dans le seul cas où un accord préalable aura été donné.


ARTICLE 12 - RELATION CLIENT


Pour toute question, information ou réclamation, nous sommes à la disposition du Client :

  • Par email via le lien nous contacter de notre site Decathlonpro.fr
  • Par téléphone au 09 69 39 70 07 (numéro cristal non surtaxé)
  • Par courrier à l'adresse suivante : CARTE CADEAU DECATHLON PRO - BTWIN VILLAGE – 4 boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq


ARTICLE 13 - INTEGRALITE


Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour DECATHLON PRO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.


ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE


Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente.

Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit français.

Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français. Dans le cas d’un Client ne résidant pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, le tribunal compétent pourra être celui de son pays de résidence.

 

 

Dispositions applicables aux non-professionnels

Conformément à l’article L 211-2 du code de la consommation, Decathlon Pro rappel au Client non-professionnel qu’au titre de la garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le Client non-professionnel est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le Client non-professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Decathlon Pro met à disposition du Client un mail (serviceclient@decathlonpro.fr), un numéro de téléphone (09 69 39 70 07) ainsi qu’une adresse (Decathlon Pro, Service Client, 4 Boulevard de Mons, 59650 Villeneuve d’Ascq) dans le cadre de son service après-vente.

Decathlon Pro signale au Client non-professionnel qu’il a la possibilité en cas de litige de recourir à un service de médiation de la consommation selon l’article L211-3 du code de la consommation.
Le médiateur du droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.medicys.fr ;
- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement. 

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