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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont été mises à jour le 22/01/2018.

Pour toute commande antérieure à cette date, ce sont les conditions générales de vente précédentes qui s'appliquent.

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société DECATHLON FRANCE SAS (DECATHLON PRO), Société à capital variable immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 500 569 405 03650, dont le siège social se situe 4 Boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq, ci-après dénommée “Decathlon Pro” et tout professionnel et non professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, effectuant un achat auprès de Decathlon Pro, ci-après dénommé “le Client” et collectivement dénommées “les Parties”.

Decathlon Pro est un site de vente de produits exclusivement à destination des professionnels et des non-professionnels tel que déterminé au sein des présentes.

  • non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles;
  • professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Client professionnel s’oblige à effectuer des achats uniquement en rapport direct avec son activité professionnelle.

Certaines dispositions protectrices s’appliquent au Client non-professionnel. Celles-ci seront exposées dans l'encart ci-dessous.

Il est précisé que les produits vendus par Decathlon Pro sont à destination exclusive du Client, qui s’engage à ne pas revendre les produits achetés.

Toute passation de commande auprès de Decathlon Pro implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générale de vente.


Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur.


Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société DECATHLON FRANCE SAS (DECATHLON PRO)Société à capital variable immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 500 569 405, dont le siège social se situe 4 Boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq, ci-après dénommée “Decathlon Pro” et toute personne effectuant un achat auprès de Decathlon Pro, ci-après dénommé “le client” et collectivement dénommées “les Parties”.

Il est précisé que les produits vendus par Decathlon Pro sont à destination exclusive du client, qui s’engage à ne pas revendre les produits achetés. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. La date de mise à jourde ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur.




Article 1 : Commande

Le Client dispose des trois possibilités suivantes afin de passer commande

  • Le site Decathlonpro.fr

La passation de la commande se fait en plusieurs étapes:

- le Client ajoute son produit au “panier”,

- le Client, sous le rappel de sa commande comprenant le montant des produits et des frais de livraison, clique sur “commander”,

- le Client s’identifie,

- le Client est redirigé vers une plateforme de paiement sécurisée afin d’effectuer son paiement,

- le Client reçoit une confirmation de commande et une confirmation de paiement si le paiement a été effectué par carte bancaire.


  • Par fax

La commande peut aussi s’effectuer par fax. Decathlon Pro met à disposition du Client le numéro suivant prévu à cet effet: 03 20 04 42 59

- le Client envoie un bon de commande par fax au 03 20 04 42 59,

- la commande sera traitée si le bon de commande comporte une signature, la mention “bon pour accord”, le cachet de l’entité,

- à défaut Decathlon Pro prendra contact avec le client pour obtenir ces éléments,

- le Client reçoit une confirmation de commande par mail


  • Par courrier

Le Client a la possibilité de commander par courrier. Decathlon Pro met à disposition  un bon de commande disponible à l’impression sur le site de Decathlon Pro. Ce bon de commande est aussi fourni dans le catalogue envoyé aux Clients Decathlon Pro.  

- le Client envoie un bon de commande par voie postale

- la commande sera traitée si le bon de commande comporte une signature, la mention “bon pour accord”, le cachet de l’entité

- à défaut Decathlon Pro prendra contact avec le client pour obtenir ces éléments

- le Client reçoit une confirmation de commande par mail

L’affectation des produits à la commande est déclenchée à la réception du paiement du Client. Certains produits pourront éventuellement être indisponibles au jour de ladite affectation selon le délai de réception du paiement : Decathlon Pro vous expédiera alors dans les meilleurs délais l’ensemble des produits disponibles. Les produits indisponibles au moment de l’affectation vous seront livrés ultérieurement sans frais supplémentaires.

À l’expédition des produits, la facture sera envoyée par mail au Client.

Decathlon Pro s’autorise à annuler, sans préavis et sans indemnités, toute commande ne respectant pas les présentes conditions générales de vente.



Article 2 : Disponibilité

Decathlon Pro souhaite vous garantir une disponibilité totale sur toute son offre. Toutefois, il se peut que des articles soient indisponibles en cours de saison. En cas d’indisponibilité sur un article au moment de la passation de la commande, Decathlon Pro se réserve le droit d’annuler la vente sur ce produit sous réserve de prévenir le Client. Les frais de livraison ou les services associés à ce produit ne seront pas facturés.




Article 3 : Prix

3.1 Catalogue

Les prix catalogue sont indiqués pour l’achat d’une unité du produit, en euros, hors taxes et toutes charges comprises, hors frais de port.

Réduction de prix par la quantité: Le Client pourra parfois trouver le prix unitaire retranché d’une réduction en pourcentage selon les quantités commandées. Ces quantités sont déterminées au préalable par Decathon Pro. Ce prix unitaire est valable uniquement si le Client commande lesdites quantités.

Les prix des catalogues Decathlon Pro sont garantis jusqu’au terme de leur date de validité dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA ou de hausse du prix des matières premières. Tous changements pourraient alors être répercutés immédiatement sur les prix de vente.


3.2 Site web

Sur le site internet Decathlon Pro les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port.

Réduction de prix par la quantité: Le Client pourra parfois trouver le prix unitaire retranché d’une réduction en pourcentage selon les quantités commandées. Ces quantités sont déterminées au préalable par Decathon Pro. Ce prix unitaire est valable uniquement si le Client commande lesdites quantités.

Les prix peuvent faire l’objet de modification. Les articles commandés en ligne sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur les devis sont valables un (1) mois chez Decathlon Pro à compter de la date d’établissement du devis. Au-delà de ce délai, Decathlon Pro ne peut garantir la validité du devis et il appartient au Client de vérifier auprès de son conseiller de clientèle les nouvelles conditions. Les frais de port sont indiqués au Client lors de l’établissement du devis ou de la validation du panier. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. En cas de livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.



Article 4 : Paiement

4.1 Les outils de paiement acceptés

Les règlements peuvent être effectué grâce aux outils suivants:

  • carte bancaire,

  • chèque postal ou bancaire,

  • virement ou traite (libellée à l’ordre de Decathlon Pro),

  • virement administratif à l’adresse de notre siège social,

  • carte cadeau Decathlon;

En cas de retard de paiement à échéance, Decathlon Pro pourra prétendre de plein droit au versement de pénalités de retard par le Client débiteur, suivant les principes définis à l’article L 441-6 du code de commerce, ces pénalités s’élèveront à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Selon ce même article, les pénalités de retard dues pourront être exigées sans aucun rappel préalable de Decathlon Pro.

Le règlement contre remboursement n’est pas accepté de même qu’un escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.


4.2 Conditions de paiement différé

En cas de paiement différé, le montant intégral de la facture doit être réglé à l’échéance portée sur la facture, toute compensation ou déduction à quelque titre que ce soit étant interdite. A défaut d’accord entre les Parties, le délai de règlement sera de 30 jours nets à compter de la date de facturation.

Pour tout règlement intervenant au-delà de ce délai, il pourra être exigé par Decathlon Pro au Client débiteur des pénalités de retard évaluées à trois fois le taux d’intérêt légal sur le fondement de l’article L 441-6 du code de commerce ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Selon le même article L441-6 du code de commerce, les pénalités de retard dues pourront être exigées sans aucun rappel préalable de Decathlon Pro.



Article 5 : Livraison


5.1 Lieu de livraison

Par principe Decathlon Pro livre uniquement en France Métropolitaine et en Corse. Decathlon Pro livre le Client à l’adresse de son choix. Le lieu de la livraison s’entend au seuil du bâtiment du Client, niveau zéro, sans contrainte ni risque pour le véhicule de livraison.

Exceptionnellement et sur validation préalable d’un devis à cet effet, Decathlon Pro s’autorise à livrer vers d’autres territoires.

Le délai de livraison sera précisé à titre informatif et indicatif. Decathlon Pro s’efforcera de livrer le Client dans le délai annoncé. Toutefois en cas de retard dû à des évènements répondant à la définition de la force majeure selon l’article 1218 du code civil, Decathlon Pro ne pourra être tenu responsable par le Client.

Il appartient au Client d’assurer la réception des marchandises. En l’absence du Client, un avis de passage sera déposé à l’adresse de livraison. Le Client devra alors contacter le transporteur afin de convenir d’un autre rendez-vous pour d’obtenir sa marchandise sans que Decathlon Pro ne soit tenu d’agir.


5.2 Les bons réflexes à la réception de votre marchandise

Le Client doit contrôler, devant le livreur, l’aspect visuel du ou des colis pour vérifier qu’il n’a subi aucun choc ou dégradation. Si la livraison est incomplète ou qu’un produit est détérioré, le Client a deux (2) possibilités :

1) Il accepte la livraison en émettant impérativement des réserves sur le bon du transporteur,

2) Il refuse la commande dans sa totalité et inscrit le motif sur le bon du transporteur.

Pour faire valoir ses  droits, il est essentiel pour le Client de suivre les indications ci-dessus. Pour être recevables, ces réserves doivent être confirmées impérativement par écrit (lettre recommandée avec AR) dans les 48h de la livraison par le Client auprès de Decathlon Pro (4 Boulevard de Mons - 59665 Villeneuve d’Ascq).

Si le Client découvre une anomalie après la signature sans avoir émis de réserves, le Client devra contacter Decathlon Pro pour la déclarer.


5.3 Cas particulier des vélos

Decathlon Pro livre à ses Clients les vélos montés, réglés et conditionnés dans un emballage spécifique.

Dans certains cas, et sur la demande du Client par écrit, Decathlon Pro peut livrer les vélos dans leur emballage d’origine. Il appartient alors au Client d’effectuer le réglage des vélos avant la mise à disposition à l’utilisateur final: la responsabilité de Decathlon Pro ne pourra pas être engagée en cas de dommage matériel ou corporel dû au réglage ou à l’absence de réglage réalisé ou non par le Client.


5.4 Frais de livraison

La Participation aux frais livraison en France métropolitaine et en Corse est consultable soit directement sur notre site web au moment de la visualisation du  panier, soit au verso de notre bon de commande.




Article 6 : Echanges et retours

Decathlon Pro offre la possibilité au Client  d’échanger un produit qui ne lui convient pas ou  de se rétracter. Conformément à l’article L221-28  du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable en cas:

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Sont ainsi exclus de la pratique du droit de rétractation les articles personnalisés (sérigraphie, transfert, broderie) ou tout produit périssable.



Article 7 : Garanties

Decathlon Pro est tenu, pour tous ses produits, de l’application de la garantie légale de conformité (articles L217-4  à L 217-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.



Article 8 : Réserve de propriété

Decathlon Pro conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix et le cas échéant des pénalités de retard. Il n’y aura donc pas de transfert de propriété sans paiement intégral de la somme dûe par le Client au sens de l’article 2367 du code civil.

En revanche, dès la réception de sa commande, le Client supportera les risques pesant sur les produits ou pouvant être causés par les produits.




Article 9 : Engagement personnalisation

Decathlon Pro propose à ses Clients de réaliser des marquages particuliers.

Il est rappelé au Client que l’exploitation des produits comportant des marquages demandés par le Client peut engager sa responsabilité. Des droits privatifs ainsi que des droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent protéger tout ou partie des éléments que le Client souhaite porter en marquage sur les produits commandés. Decathlon Pro n’apporte aucune garantie et n’assure aucun contrôle en la matière. En tout état de cause, le Client nous garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les images, noms, logos, inscription et plus généralement sur l’ensemble des éléments qu’il demande à Decathlon Pro d’apposer pour son compte sur les produits achetés.

En cas de réclamation ou de poursuite résultant notamment de la contrefaçon à l’encontre du Client et le cas échéant à l’encontre de Decathlon Pro, seul le Client est responsable et prendra à sa charge tous les frais liés à cette procédure ainsi que l’ensemble des condamnations prononcées.

Les articles personnalisés (sérigraphie, broderie, transfert) ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange, sauf dans le cas d’un défaut de qualité.




Article 10 : Loi applicable et compétence

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente. Tout litige sera soumis à l’appréciation du Tribunal compétent de Lille.



Dispositions applicables aux non-professionnels

Conformément à l’article L 211-2 du code de la consommation, Decathlon Pro rappel au Client non-professionnel qu’au titre de la garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. 
Le Client non-professionnel est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le Client non-professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Decathlon Pro met à disposition du Client un mail (serviceclient@decapro.com), un numéro de téléphone (09 69 39 70 07) ainsi qu’une adresse (Decathlon Pro, Service Client, 4 Boulevard de Mons, 59650 Villeneuve d’Ascq) dans le cadre de son service après-vente. 

Decathlon Pro signale au Client non-professionnel qu’il a la possibilité en cas de litige de recourir à un service de médiation de la consommation selon l’article L211-3 du code de la consommation. 
Le médiateur du droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS. 
Ce dispositif de médiation peut être joint par : 
- voie électronique : www.medicys.fr ; 
- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de Decathlon Pro, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 7.1